Éditions Sorman

Le maire doit conclure une convention de coordination pour armer ses policiers municipaux
Lorsqu'un service de police municipale comporte au moins 5 emplois d'agent de police municipale (y compris les agents mis à disposition par un établissement public de coopération intercommunale, EPCI), le maire, le président de l’EPCI (le cas échéant) et le préfet concluent une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, après avis du procureur de la République (art. L 512-4, code de la sécurité intérieure, CSI).
A savoir : le maire peut également solliciter cette convention si le service compte moins de cinq agents.
Avantages : il est indispensable de disposer d’une convention de coordination. En effet, « à défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale » (art. 512-6, CSI). De plus, « l'autorisation de port d'arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue » (art. R 511-19, CSI).
Lorsqu’un EPCI met à disposition des agents de police municipale pour plusieurs communes, l’ensemble des maires peut demander qu’une convention intercommunale de coordination soit conclue, en substitution des autres conventions. La convention est signée par les maires, le président de l'EPCI et le préfet, après avis du procureur de la République (art. L 512-5, CSI).
La convention doit notamment préciser la nature et les lieux des interventions des agents. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination doivent reprendre tout ou partie des clauses de conventions types, en les adaptant aux besoins locaux (art. R 512-5, CSI).
A savoir : pour prendre connaissance des conventions type à jour, se rendre sur le site www.legifrance.gouv.fr, puis consulter le code de la sécurité intérieure. Les conventions sont en annexes tout à la fin du code.
Conseil : il convient d’entamer la réflexion sur la reconduction de sa convention au moins 6 mois avant son terme, pour éviter que le service, brusquement dépourvu de convention, n’ait plus le pouvoir de patrouiller la nuit ni de disposer d’agents armés.

Etablir un diagnostic de sécurité
Avant de conclure une convention de coordination, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de sécurité. Ces sont les forces de sécurité de l’Etat qui doivent le réaliser, avec le concours de la commune, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce diagnostic peut également s’appuyer sur des études de victimisation. A son issue, un état des lieux est établi et il fait apparaître les besoins et priorités en matière de sécurité routière, de prévention de la violence dans les transports, de lutte contre la toxicomanie, de prévention des violences scolaires, de protection des centres commerciaux, de lutte contre les pollutions et nuisances (cette liste est à compléter et à adapter localement ; voir art. 1 de la convention type).

La convention précise les missions de surveillance des policiers municipaux
La convention rappelle généralement que les policiers municipaux assurent seuls la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, la surveillance des points de ramassage scolaire, des foires et marchés ainsi que des cérémonies, fêtes et réjouissances. La convention doit détailler l’ensemble des secteurs et les périodes concernés.
La police municipale doit assurer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, qui figurent sur une liste précisée lors des réunions avec les forces de sécurité (voir ci-dessous). Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale (art. L 325-2, code de la route). La convention doit rappeler que la police municipale informe les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions.
La convention rappelle que police municipale et forces de sécurité doivent définir au préalable les modalités de surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l’organisateur. Cette surveillance peut être assurée soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La convention peut prévoir que la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de secteurs précisés dans la convention (comme par exemple les secteurs touristiques ou de forte affluence).
Important : les policiers municipaux ne peuvent pas assurer des missions de maintien de l’ordre (voir également cour administrative d’appel de Paris, n° 99PA01708, 2/12/2004).
Conseil : prévoir aussi les modalités de collaboration pour les flagrances, les ivresses sur la voie publique.

La police municipale et les forces de sécurité doivent se réunir régulièrement
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale « se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire » (art. 10 de la convention type). La convention doit prévoir la fréquence, les lieux et les modalités de réunion, en particulier celles relatives à l'information ou à la participation du maire et du préfet.
Conseil : prévoir une réunion mensuelle ainsi que des réunions ponctuelles à la demande de l’une ou l’autre partie pour la préparation des services d’ordre importants qui impliquent la présence de l’ensemble des forces de sécurité et de la police municipale. Une réunion annuelle doit être organisée en mairie pour dresser le bilan général des actions coordonnées entre les forces de sécurité et la police municipale, destinée à l’information du maire et du préfet.

Police municipale et forces de sécurité doivent échanger leurs informations
Le responsable des forces de sécurité et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions assurées par leurs agents, afin d’assurer la complémentarité des services (art. 11 de la convention). La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions. Par ailleurs, rappelons que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune » (art. L 132-3, CSI).
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d’armes portées. Le responsable des forces de sécurité et le responsable du service de police municipale peuvent décider que des missions seront réalisées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat. Le maire en est systématiquement informé.

Missions des polices municipales nécessitant un contact avec l’officier de police judiciaire
Pour l’exercice des missions nécessitant l’intervention d’un officier de police judiciaire, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout instant ce dernier. La convention doit préciser par quels moyens se fait cette communication.
Pour toutes les autres communications, police municipale et forces de sécurité peuvent disposer d’un téléphone portable dédié, voire échanger par courriels.
La convention doit également prévoir comment les policiers municipaux exercent leur droit d’accès indirect auprès des fichiers de police (fichiers SNPC, FNI, FVV, SIV, FOVES).

Pratiquer une coopération opérationnelle renforcée
Maires et forces de sécurité peuvent décider de pratiquer une coopération opérationnelle renforcée.
Cette coopération peut consister notamment :
1/ à partager des informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ;
2/ à échanger des informations quotidiennes et réciproques ; 3/ à favoriser la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux " Rubis " ou " Acropol " pour échanger des informations au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) ; 4/ à favoriser l’accès des forces de sécurité à la vidéoprotection ;
5/ à réaliser des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle des forces de sécurité de l'Etat ;
6/ à mieux prévenir les violences urbaines et la coordination des actions en situation de crise ;
7/ à améliorer la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle ;
8/ à améliorer la prévention en précisant le rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables ;
9/ à mieux encadrer les manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public (art. 16 de la convention type).
Rappel : cette coopération renforcée implique généralement l'organisation de formation des agents de police municipale (comme par exemple, la formation au renseignement, la gestion des risques en milieu hostile, etc.). Le prêt de locaux et de matériel tout comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat s'effectuent dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Réaliser un bilan annuel
Les conditions de mise en œuvre de la convention fait l’objet d’un rapport périodique, au moins annuel, communiqué au préfet, au maire et, le cas échéant, au président de l’EPCI. Copie en est transmise au procureur. La convention doit également faire l’objet d'une évaluation annuelle (voir modalités à l’art. 20). Sa mise en œuvre est examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur. La convention de coordination est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Antoine Laloy le 02 novembre 2016 - n°12 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire