Circulation et stationnement : redevance de stationnement : une activité sédentaire d’un professionnel de santé n’est pas différente de l’activité d’un avocat Abonnés
Un conseil municipal décide d’instituer le principe d'un tarif de stationnement préférentiel pour « les professionnels de santé, les artisans et commerçants, dont le local est implanté sur le territoire de la ville et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule afin de faciliter leurs déplacements et leurs stationnements dans le cadre de leurs activités professionnelles ». Le maire prend donc un arrêté qui fixe les zones concernées et qui définit également les bénéficiaires de ce tarif professionnel, à savoir, d'une part, les « professionnels de santé titulaires d'une carte professionnelle (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes etc...), dont le local professionnel est implanté dans ces zones et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule » et, d'autre part, les « artisans et commerçants dont le local professionnel est implanté dans ces mêmes zones et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule ».
Un avocat qui reçoit sa clientèle à son cabinet demande à bénéficier du tarif préférentiel, ce que le maire refuse. L’avocat saisit les tribunaux.
Pour les juges, il n'existe « aucune différence de situation entre un professionnel de santé sédentaire recevant ses patients à son cabinet, à l'exclusion de toute consultation à domicile, et un avocat recevant ses clients à son cabinet, de nature à justifier l'application d'un tarif de stationnement différent ». Aucune pièce du dossier ne prouve un intérêt général justifiant cette différence de traitement. La décision de refus du maire est annulée.
CAA de Bordeaux, n° 18BX04307, 12/04/2019.
Antoine Laloy le 02 septembre 2019 - n°43 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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