Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré lors d’un recrutement pour des fonctions en lien avec des mineurs Abonnés
Par ailleurs, « les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation » (art. 776, CPP). Sont notamment concernés les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (art. L. 312-1, code de l'action sociale et des familles).
En revanche, ces dispositions ne sont applicables ni aux bénévoles accompagnateurs de sorties scolaires, ni aux bénévoles de vie collective qui participent à l'organisation et au fonctionnement de la vie scolaire ou périscolaire. En effet, les bénévoles ne peuvent pas être considérés comme des employés. En l'absence de texte spécifique, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut seulement demander aux bénévoles en lien avec des mineurs de produire le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, extrait qui comporte uniquement les condamnations les plus graves, notamment celles pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis et les mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, à sa demande, au travers d'un service disponible en ligne ou par courrier.
Art. 768 et svts, et R. 76 et svts, code de procédure pénale ; Rép. Min. à Christine Herzog, n° 08681, JO Sénat du 9/05/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 février 2020 - n°48 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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