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du 2 septembre 2019  n°43

 
 

 
 
 
 


 
 
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Chemins ruraux : le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural trop dégradé

Lettre n° 43 du 2 septembre 2019

Un maire prend un arrêté pour interdire toute circulation de véhicules sur un chemin rural, à l’exception des véhicules municipaux, de secours et des forces de l’ordre. Des riverains demandent l’annulation de l’arrêté.
Tout d’abord, le maire est bien compétent pour prendre cet arrêté : « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » (art. L. 161-5, code rural et de la pêche maritime, CRPM) ; « (…) le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins et, notamment, avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (art. D. 161-10, CRPM).
Pour sa défense, la commune produit des constats établissant que d'importants travaux de décaissement sauvages ont laissé des ornières et des trous pouvant atteindre jusqu'à 80 centimètres. Ces travaux ont même fragilisé les fondations des clôtures des propriétés privées en bordure du chemin. Compte tenu « de l'état de dégradation très importante du chemin, impraticable tant par des véhicules terrestres légers en raison de l'importance des décaissements, que par des véhicules de plus gros gabarit sans détériorations supplémentaires », les juges considèrent que l’arrêté du maire est légal et justifié. Les requérants ne peuvent pas soutenir que l'interdiction serait disproportionnée pour assurer la protection du chemin ou qu’elle aurait porté une atteinte excessive à leur liberté d'aller et venir. La requête est rejetée.
CAA de Versailles, n° 16VE00503, 20/11/2018.

Antoine Laloy

le 2 septembre 2019 - n°43 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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65 € TTC port compris

 

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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

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- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
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47 € TTC port compris
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Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
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- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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