Chemins ruraux : le maire peut restreindre la circulation des véhicules à moteur sur les chemins ruraux Abonnés
Le maire dispose également d’un pouvoir de police spéciale des chemins ruraux. Ainsi, « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; « (…) le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (art. L. 161-5, D. 161-10, code rural et de la pêche maritime).
Dans cette affaire, une société écrit au maire pour solliciter un accès permanent à sa parcelle boisée, ce que le maire refuse. La société saisit les tribunaux.
Tout d’abord, les juges relèvent que la société ne démontre pas avoir une activité principale ou régulière de coupe de bois ou d'exploitation forestière qui justifie un accès permanent à cette propriété. Ensuite, ils rappellent que les riverains d'une voie publique « ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule, sauf dispositions législatives contraires. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique ». Or, l’arrêté permet un accès ponctuel à la parcelle. Il l’interdit à titre permanent en raison de la nécessité d’assurer la protection des lieux du fait de leur qualité environnementale et en raison des troubles à la tranquillité publique que génèrent les véhicules motorisés. La requête est rejetée.
CAA de Versailles, n° 16VE02019, 5/11/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 janvier 2020 - n°47 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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