Domaine public : la commune doit motiver un refus d’occupation du domaine public Abonnés
Ce dernier invoque que la décision du maire n’est pas motivée en droit. Or, « les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ; 7/ refusent une autorisation (art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration). Les juges sont bien contraints de constater que la décision du maire ne comporte aucune motivation en droit : ils annulent la décision même si cette dernière pouvait être justifiée par des motifs de sécurité publique.
Comment agir : face à l’installation d’un commerçant sur le domaine public routier sans autorisation, le maire peut faire dresser une contravention de voirie routière : « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €) ceux qui : 3/ sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts (…) » (art. R. 116-2, code de la voirie routière).
Attention : la commune ne peut pas ôter d’elle-même les installations présentes illégalement sur le domaine public routier, sauf cas d’extrême urgence. « Les pouvoirs de police reconnus au maire ne lui confère pas, en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, le droit d'agir d'office. Le maire a donc commis une faute en faisant démolir un ouvrage édifié sur leur trottoir » (CE, n° 04592, 20/06/1980).
CAA de Bordeaux, n° 17BX02771, 6/06/2019.
Antoine Laloy le 01 octobre 2019 - n°44 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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