L’agent mis à disposition d’un service de police municipale est soumis au secret professionnel Abonnés
Ensuite, l’agent allègue qu’il aurait fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée. Or, il ressort d’une note circonstanciée de la directrice de la police municipale que les relations de travail entre l’intéressé et les autres agents de ce service se sont considérablement dégradées, au point que la communication est totalement rompue. Dans ces circonstances, le maire pouvait décider de mettre un terme à sa mise à disposition dans l'intérêt du service, en se fondant sur cette seule note de service. La requête est rejetée.
Remarque : l’accueil au sein des services de police municipale pose régulièrement des difficultés. En effet, de nombreux agents d’accueil ne sont pas policiers municipaux et n’ont donc aucune prérogative de police judiciaire. De plus, les policiers municipaux étant soumis au secret professionnel et au secret de l’instruction, certains échanges ne doivent normalement pas se faire en présence de l’agent d’accueil. Dans le cas où ce dernier aurait néanmoins été destinataire d’informations à caractère pénal, il convient de lui rappeler que : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (art. 226-13, code pénal).
CAA de Nancy, n° 18NC00857, 27/12/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 mars 2020 - n°49 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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