L’entreprise qui émet des nuisances sonores encourt des sanctions pénales si elle ne respecte pas l’arrêté municipal Abonnés
L’arrêté peut prendre la forme d'une réglementation de certaines activités bruyantes sur le territoire de la commune. Cette réglementation doit comporter des mesures strictement proportionnées aux faits constitutifs de troubles à l'ordre public et, s'agissant d'activités économiques, ne pas porter d'atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
Par ailleurs, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé (…) » (art. R. 1336-5, code de la santé publique).
Dès lors, le maire peut également dresser des procès-verbaux d'infractions en sa qualité d'officier de police judiciaire et les transmettre au procureur de la République (art. 16, code de procédure pénale). En effet, le code de la santé publique prévoit plusieurs contraventions en cas de nuisances sonores (art. R. 1336-14 et suivants, CSP). Par exemple, le mis en cause encourt une amende de 1 500 euros s’il enfreint l’art. R. 1336-1 du CSP, qui impose de « 1° Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes » ou s’il n’enregistre pas en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et ne conserve pas ces enregistrements.
Rép. Min. à Christine Herzog, n° 09261, JO Sénat du 23/05/2019.
Kelly Pizarro le 01 juillet 2019 - n°42 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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