L’individu qui refuse d’obtempérer à la sommation d’un policier municipal commet un délit Abonnés
Les juges rappellent que « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » ; lorsque ces faits « ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende » (art. L. 233-1, L. 233-1-1, code de la route).
Plus tard, l’individu doit arrêter sa course car sa voiture est bloquée par la circulation. Les policiers sortent de leur véhicule pour interpeller l’individu et lui intiment l’ordre de couper le contact. L’individu effectue alors une marche arrière avant de foncer dans la direction des policiers. Compte tenu du flux de la circulation, les policiers ne peuvent pas se dégager. Aussi, sont-ils contraints de sortir leur arme à feu de service et de mettre en joue l’individu en lui réitérant l’ordre de stopper son véhicule. Pour les juges, l’individu s’est ainsi également rendu coupable du chef de violences volontaires avec usage d’une arme par destination. L’individu est condamné à 6 mois d’emprisonnement et doit verser 500 euros à chaque policier municipal.
Rappel : la commune est l’employeur des policiers municipaux, auxquels elle est tenue d’assurer la sécurité et la protection fonctionnelle. Mais la commune est encore garante de la bonne marche du service public. Elle subit donc un préjudice direct du fait des agissements de ces mis en cause. Par conséquent, une commune est recevable à se constituer partie civile. Elle peut ainsi solliciter un euro symbolique de dommage et intérêts ou plus selon le préjudice subi (Cour d’appel de Montpellier, n° 13/00681, 27/03/2014).
Cour d’appel de Montpellier, n° 17/558, 4/04/2017.
Kelly Pizarro le 03 février 2020 - n°48 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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