La commune engage sa responsabilité si elle ne prend pas de mesures pour protéger l’ordre public Abonnés
Observation : le Conseil d’État considère que ce défaut de mesure constitue une carence fautive engageant la responsabilité de la commune.
Michel Degoffe le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline