Le maire n’engage pas la responsabilité de la commune en restreignant les heures d’ouverture d’une discothèque après un accident mortel à la sortie de cette boîte de nuit Abonnés
Michel Degoffe le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline