Le maire peut imposer le nettoyage d’une parcelle à l’intérieur d’une zone d’habitation Abonnés
Précision : le décret d’application de ce texte n’a jamais été publié. Mais pour les juges, « l'absence du décret d'application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate » (Conseil d’Etat, n° 284681, 11/05/2007).
En s’appuyant sur ce texte, le maire peut imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années ont été abandonnés (CAA de Nancy, n° 06NC01005, 17/01/2008). La jurisprudence a également reconnu que l'accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l'intervention du maire (CAA de Nancy, n° 09NC00279, 11/02/2010).
La commune pourra émettre un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain pour obtenir le remboursement des frais engagés.
Important : avant l’envoi de la mise en demeure, le maire doit réaliser une procédure contradictoire préalable. A cet effet, il doit informer le riverain qu’il envisage d’entamer une procédure de nettoyage d’office de la parcelle et à ses frais, par un courrier RAR. Il convient de joindre à ce courrier le projet de mise en demeure que le maire enverra ultérieurement, une estimation du montant de la dépense occasionnée ainsi que toutes les précisions complémentaires jugées nécessaires. Il convient également de joindre le projet d’arrêté. Le courrier informe le riverain qu’il peut présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales. Le riverain doit être informé de la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Le maire doit accorder un délai suffisant pour la présentation des observations de l’administré, généralement de 2 à 4 semaines, selon le lieu d’habitation de la personne (art. L. 122-1, code des relations entre le public et l’administration).
A savoir : cette procédure contradictoire est obligatoire, sauf situation d’urgence (CAA de Nantes, n° 16NT00747, 30/11/2017).
Rép. Min. à JL Masson, n° 12035, JO Sénat du 26/12/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 mars 2020 - n°49 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline