Le maire peut refuser de transférer ses pouvoirs de polices spéciales au président d’un EPCI, sans en référer au conseil municipal Abonnés
En effet, les pouvoirs de police constituent un pouvoir propre du maire. Le conseil municipal n'a aucun pouvoir en la matière et ses délibérations ne peuvent alors pas lier le maire.
Rép. Min. à J. Krabal, n° 22829, JO AN du 14/01/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 mars 2020 - n°49 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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