Les outrages et violences dont sont victimes les élus vont faire l’objet de poursuites systématiques Abonnés
La qualité de l’élu constitue une cause d'aggravation de la peine encourue lorsqu’elle est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction et que les faits sont commis en raison de ses fonctions. Le législateur a également érigé la fonction d'élu en élément constitutif de certaines infractions, par exemple pour les menaces et actes d'intimidation, les outrages et la rébellion.
Rappelons que les responsables des exécutifs locaux (maires, présidents d'intercommunalités, des conseils départementaux et régionaux) mais aussi les adjoints aux maires et conseillers municipaux délégués, ont la qualité de personnes dépositaires de l'autorité publique. Les autres élus locaux ont, quant à eux, la qualité de personnes chargées d'une mission de service public, lorsqu'ils n’ont pas de délégation.
Le ministre de la Justice demande aux policiers et gendarmes de veiller à un enregistrement systématique des plaintes des élus et aux procureurs d’engager systématiquement des poursuites, en déférant immédiatement les mis en cause pour les cas les plus graves. Le ministre préconise également la réalisation d’un travail d’intérêt général au profit de la commune concernée, selon la personnalité du mis en cause. Pour les faits de moindre gravité commis par les personnes dépourvues d'antécédents, le recours aux stages de citoyenneté sera privilégié. En effet, le stage rappelle les valeurs républicaines et le respect dû aux élus.
De plus, les propos et les comportements haineux ainsi que les attaques en ligne dont les parlementaires et les élus locaux peuvent être victimes sur internet pourront être constitutifs de diffamation ou d'injure publique sur un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public, sous réserve du caractère public des propos tenus.
Par ailleurs, les procureurs devront informer systématiquement les élus des suites données à leurs plaintes.
Enfin, les procureurs devront continuer à prendre une part active aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Leurs réunions seront l'occasion de présenter cette politique pénale et d'informer les élus sur leurs droits. Conformément aux dispositions de l'article 132-5 du code de la sécurité intérieure, des informations confidentielles et nominatives pourront être échangées en tenant compte des thématiques assignées aux groupes de travail et dans le respect du secret de l’instruction.
*Circulaire NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République ; voir également le dossier en page 6.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 février 2020 - n°48 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline