Les policiers municipaux assermentés peuvent demander à l’individu qui ne respecte pas un permis de construire de justifier de son identité Abonnés
Les juges rappellent que les agents de police municipale sont « agents de police judiciaire adjoints » (article 21 du code de procédure pénale), habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint (…) en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner de lui présenter, sans délai et sur-le-champ, le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
A défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint (…) ne peut retenir le contrevenant. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition de l’agent de police judiciaire adjoint. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (art. 78-6, code de procédure pénale).
Pour les juges, les policiers municipaux pouvaient bien demander à l’individu de justifier son identité. Toutefois, la procédure de contrôle des infractions au permis de construire nécessite que les agents de police municipale soient spécifiquement assermentés en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Or, les juges constatent que les policiers municipaux n’étaient pas assermentés en matière d’urbanisme. Dès lors, ils ne pouvaient pas procéder au contrôle d’identité : la procédure est annulée.
Cour d’appel de Douai, n° 19/01663, 11/09/2019.
Kelly Pizarro le 02 décembre 2019 - n°46 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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