Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont désormais accès à certains fichiers de police Abonnés
Les informations du SIV pouvant être consultées concernent les informations sur le titulaire du certificat d’immatriculation ; les données du locataire s’il s’agit d’un véhicule en location.
S’agissant des données contenues dans le SNPC, seules les informations contenues dans le relevé d’information restreint sont accessibles : l’état civil du titulaire du permis de conduire ; l’état de validité du permis ; les catégories du permis ; le mode et la date d’obtention ; les conditions restrictives imposées au conducteur ainsi que les aménagements liés à l’état de santé du conducteur pris sur avis médical.
Remarque : l’accès direct aux données contenues dans les fichiers SIV et SNPC est réservé aux seuls policiers municipaux et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet.
Attention : cet accès ne constitue qu’une expérimentation en cours dans des communes de tailles variées avant d’être généralisé dans le courant de l’année 2019. En effet, l’expérimentation porte dans un premier temps sur le fichier SNPC, depuis le 3/12/2018 en vue d’une généralisation au cours du 1er trimestre 2019, puis, dans un second temps, sur le fichier SIV, à compter du 15/02/2019 en vue d’une généralisation au cours du 2ème trimestre 2019.
Michel Degoffe le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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