Les policiers municipaux ne peuvent pas effectuer des missions de maintien de l’ordre Abonnés
Rappelons que le préambule des modèles-types de conventions communale ou intercommunale de coordination annexés à l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure confirme que la police municipale ne peut pas exercer de missions de maintien de l'ordre. Les policiers municipaux ne peuvent donc pas intervenir physiquement pour effectuer des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre, par exemple lors de manifestations sur la voie publique. Ce type de mission relève exclusivement des forces de sécurité de l'État qui disposent de la formation adéquate, des effectifs adaptés et des équipements appropriés, notamment aux fins de dispersion des manifestants. C'est la raison pour laquelle les casques de protection (hormis pour les équipages motorisés) et les boucliers anti émeutes en polycarbonate ne font pas partie de l'équipement de l'agent de police municipale.
Circulaire NOR INTK1300185C du ministre de l'Intérieur du 30/01/2013 relative aux conventions types de coordination en matière de police municipale ; circulaire NOR IOCD1119121C du 20/07/2011 relative à l'interdiction des missions de maintien de l'ordre aux agents de police municipale ; Rép. Min. à V. Capo-Canellas, n° 06484, JO Sénat du 2/08/2018.
Antoine Laloy le 02 septembre 2019 - n°43 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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