Les policiers municipaux peuvent utiliser les images de satellites pour prouver les infractions d’urbanisme Abonnés
Il convient de préciser que ces données ne sont pas recueillies par des policiers municipaux mais par des tiers et qu’elles sont disponibles publiquement. Or, un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique, ne peut pas être annulé (Cour de Cass., 31/01/2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Cour de Cass., 27/01/2010). Il appartient au juge d'en apprécier la valeur probante, après l’avoir soumise à la discussion contradictoire des parties. Les images prises par satellite publiées sur internet peuvent donc être utilisées à titre de preuve. Rép. Min. à Jean Louis Masson, n° 4578, JO Sénat du 5/03/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 mai 2020 - n°51 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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