Un policier municipal peut encadrer l’activité d’un garde champêtre Abonnés
Une subordination hiérarchique entre un agent de police municipale et un garde champêtre est possible, même s'il s'agit d'agents de grades ou de catégories hiérarchiques différents. En effet, la jurisprudence a admis qu'un agent public peut être placé sous l'autorité d'un agent de grade inférieur ou de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient (Conseil d’État, n° 152106, 11/12/1996 ; CAA Marseille, n° 99MA01640, 29/05/2011). De plus, une commune peut recruter des agents de ces deux cadres d’emploi en fonction de ses besoins.
Rép. Min. à JL Masson, n° 07814, JO Sénat du 23/05/2019.
Antoine Laloy le 02 septembre 2019 - n°43 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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