Un service de police municipale qui comporte au moins 20 agents peut avoir plusieurs directeurs Abonnés
Par ailleurs, un directeur principal de police municipale peut être nommé, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, si le fonctionnaire compte au moins 7 ans de services effectifs dans le grade de directeur de police municipale et a au moins deux ans d'ancienneté dans le 5ème échelon de son grade, à condition que le service compte au moins deux directeurs, ce qui ne signifie pas que le directeur principal doit encadrer deux directeurs. Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale comptait 161 agents au 31/12/2017 (contre 125 en 2016) dont 14 directeurs principaux.
*Décret n° 2014-1597 du 23/12/2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale ; Rép. Min. à Brigitte Micouleau, n° 09644, JO Sénat du 19/09/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 novembre 2019 - n°45 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline