Les policiers municipaux peuvent procéder à une palpation de sécurité de la personne appréhendée
Des policiers municipaux en patrouille de nuit constatent qu’un individu conduit un scooter dont le passager est dépourvu de casque. Ils arrêtent le conducteur, dont le scooter n’est pas assuré. Les policiers lui demandent une pièce d’identité. L’individu déclare spontanément qu’il n’en possède pas et qu’il est sans papier. Les policiers municipaux prennent l’attache de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui arrive sur place. Le rapport de mise à disposition des policiers municipaux indique : « les gendarmes arrivent sur place et nous...
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Maîtriser la législation sur la vidéoprotection Abonnés
La vidéoprotection a été instaurée par la loi n° 95-73 du 21/01/1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua ». Ce mode de captation d’images des administrés et de leurs déplacements constitue un amoindrissement de la liberté publique d’aller et venir, qui a incité le Conseil Constitutionnel à apporter des garanties aux citoyens. En effet, « pour répondre aux objectifs de valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public, le législateur peut habiliter le préfet à autoriser l'installation de systèmes de vidéosurveillance...
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Les engins de déplacement personnels électriques ne peuvent pas circuler sur les trottoirs
Les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skateboards, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni...
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Le maire doit signaler les dangers anormaux présents sur les plages Abonnés
Un administré se blesse grièvement sur une plage en glissant sur un rocher. Il recherche la responsabilité de la commune, en prétextant une carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. Il estime que la présence du rocher aurait dû être signalée. Les juges rappellent que « le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des...
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Le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police en présence d’un péril grave ou imminent Abonnés
Deux portions de mur qui entourent la propriété d’un administré s’effondrent. Celui-ci demande au maire de réaliser un fossé collectant et infiltrant les eaux de ruissèlement des parcelles voisines et d’interdire la circulation automobile dans sa rue. Il estime que le maire est tenu de faire droit à sa demande car il doit appliquer ses pouvoirs de police municipale. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
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Le policier municipal n'a pas de droit à un maintien dans des fonctions liées à un cadre d'emplois supérieur au sien Abonnés
Un maire recrute un agent en qualité de garde champêtre, puis lui donne une promotion au grade de chef de police municipale. Le maire prend également un arrêté afin de le désigner chef de poste, en raison des nécessités de service. Toutefois, le maire lui retire ensuite ses fonctions par arrêté, ce que conteste l’intéressé. Il sollicite l’annulation de cet arrêté et l’octroi d’une somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice économique et moral. L’agent fait notamment part qu'il donnait satisfaction dans ses missions de chef de service et qu'il a été...
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Le directeur général des services peut revoir l’appréciation du compte-rendu d’entretien professionnel du policier municipal
Un brigadier-chef principal au sein d’une communauté d’agglomération demande au président de la communauté de revoir ses comptes-rendus d’entretien professionnel des années 2013 et 2014. Le président rejette sa demande ; l’intéressé conteste le refus. Le brigadier-chef principal relève que son chef de service a qualifié sa manière de servir d’« excellente », alors que le directeur général des services (DGS) a ensuite modifié cette appréciation pour la qualifier de « très...
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Un service de police municipale qui comporte au moins 20 agents peut avoir plusieurs directeurs
Un décret* a modifié le décret n° 2006-1392 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur principal de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale qui comprend au moins deux directeurs. Le décret permet également aux assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre de créer l'emploi de directeur de police municipale dès lors que le service de police municipale comporte au moins 20 agents relevant des cadres...
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Gens du voyage : comment agir face à des dégradations occasionnées lors d’installations illicites Abonnés
La commune peut demander la réparation de ses préjudices en cas d’installation illégale de gens du voyage
Les obligations des communes à l'égard des gens du voyage figurent dans la loi n° 2000-614 du 5/07/2000 modifiée. Cette loi prévoit notamment que les communes participent à un accueil dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, élaboré par le préfet et le président du conseil départemental. Sur la base d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre...
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Lutter contre les violences faites aux femmes Abonnés
Les victimes peuvent s’adresser à des policiers dédiés dans les commissariats
Des dispositifs d'accueil des victimes dans les commissariats sont spécialement destinés aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Ils permettent notamment une orientation vers un psychologue, un intervenant social ou une association d'aide aux victimes. Par ailleurs, un protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes en matière de violences conjugales systématise le dépôt de plainte pour ce type de faits et encadre strictement les possibilités de ne recourir qu'à une simple...
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Le taux d’alcoolémie des conducteurs condamnés à utiliser un véhicule à éthylotest est fixé à 0,1 mg/l d’air expiré
Cette mesure s'applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint à compter du 1/10/2019. Décret n° 2019-871 du 21/08/2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest...
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Les ASVP ne relèvent pas d’un cadre d’emplois
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit. La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont...
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Lutter contre les aboiements de chiens Abonnés
Aucun bruit particulier ne doit, « par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité » (art. R. 1334-31, code de la santé publique, CSP). Le CSP prévoit plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de...
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Le code de justice pénale des mineurs remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante
Une ordonnance* abroge l’ordonnance du 2/02/1945 relative à l’enfance délinquante, qui avait été réformée à 40 reprises. Elle crée le code de justice pénale des mineurs. Parmi les novations de ce code, il convient de relever l’accélération du jugement des mineurs pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité. La phase d'instruction devant le juge des enfants est désormais supprimée et, dès l'issue de l'enquête, le mineur sera convoqué dans un délai de 10 jours à 3 mois afin de trancher la question de sa...
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Revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures Abonnés
Un arrêté* revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28/11/2003 (Paris, Lyon et Marseille). Le tableau des tarifs est accessible depuis le site Legifrance ou par le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/ECOC1916067A/jo/texte
* Arrêté du 2/08/2019 modifiant l'arrêté du 14/11/2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour...
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Seuls les agents commissionnés et assermentés peuvent dresser des procès-verbaux d’urbanisme
Un administré dépose une déclaration préalable pour la surélévation d’une toiture, qui fait l’objet d’une décision de rejet. Mais l’administré réalise ses travaux : il fait l’objet d’une verbalisation. L’administré dépose une nouvelle déclaration préalable, de nouveau rejetée. La cour d’appel le condamne à une amende de 23 000 euros. L’administré se pourvoit en cassation.
A cet effet, il allègue que le procès-verbal n’a pas été dressé par un agent habilité à le...
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Les policiers municipaux peuvent disposer d’un accès indirect aux fichiers FPR et FOVeS
Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » (décision n° 2012-652 DC du...
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Salubrité publique : les maires peuvent conclure une convention avec un vétérinaire pour la prise en charge des animaux errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière Abonnés
Les communes ont l’obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière intercommunale. Les maires doivent également mettre en place des dispositions permettant une prise en charge des animaux errants en dehors des heures d'ouverture de la mairie et de la fourrière (art. R. 211-11, code rural et de la pêche maritime, CRPM).
A cette fin, les maires sont invités à passer une convention avec un ou des vétérinaires pouvant assurer cette prise en charge. Cette convention vise notamment à clarifier les types de soins...
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Édifices menaçant ruine : péril imminent : le maire doit utiliser son pouvoir de police municipale lorsque l’ampleur des travaux à réaliser ne relève pas de mesures provisoires Abonnés
Un hangar menace ruine et le maire craint que ce bâtiment ne s’effondre rapidement sur la voie publique. Il décide de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale des édifices menaçant ruine. En effet, le maire peut prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité...
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Marchés : le maire peut résilier l’abonnement d’un forain qui trouble l’ordre public
Un maire décide de résilier l’abonnement d’un forain pour une place de marché ; il lui interdit aussi de déballer sur le marché aux puces et à la brocante pour une durée de 3 mois. L’intéressé conteste ces décisions : il estime que les faits qui lui sont indiqués ne sont pas suffisamment prouvés.
Mais pour les juges, la commune produit des pièces suffisamment précises et circonstanciées et leur valeur probante n'est pas sérieusement mise en doute. Ainsi, le comportement du forain s'est révélé...
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Circulation et stationnement : le maire peut procéder à l’élagage d’office des plantations qui surplombent les voies communales Abonnés
Une haie dépasse une propriété et empiète sur l'emprise d’une route communale, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduit la visibilité d’un croisement et entrave la circulation des piétons et des véhicules, notamment de ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères. La haie met également en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. Le maire met en demeure le propriétaire de procéder à l’élagage de sa...
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Les ERP doivent installer des défibrillateurs cardiaques Abonnés
L'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein des établissements recevant du public (ERP), modulée selon la catégorie et la capacité d'accueil de personnes, présente un intérêt considérable en termes de santé publique (décret du 19/12/2018 ; art. L. 123-5 et L. 123-6, code de la construction et de l'habitation). Il est en effet estimé qu'un nombre important de décès (de 5 000 à 10 000 sur un total annuel de 50 000 décès par arrêt cardiaque) pourrait être évité si les victimes d'arrêt cardiaque bénéficiaient rapidement d'un massage cardiaque et...
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