Le maire doit exercer ses pouvoirs de police pour mettre fin aux nuisances des salles des fêtes
Un administré écrit au maire pour qu’il insonorise la salle des fêtes communale. Il sollicite également le versement d’une indemnité de 13 000 euros pour trouble dans ses conditions d’existence. Il indique que les nuisances sonores sont démesurées et empêchent toute possibilité d’une vie normale près de cet équipement. Le maire ne répond pas, ce qui créé une décision implicite de rejet que l’administré attaque devant les tribunaux.
Pour les juges, le fonctionnement d’une salle des fêtes ne doit pas générer une atteinte excessive à la tranquillité publique et...
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Police municipale estivale : prévenir les troubles à l’ordre public liés à la consommation excessive d’alcool Abonnés
Le maire peut utiliser son pouvoir de police municipale pour réglementer la consommation d’alcool sur la voie publique
Le maire est le garant de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1/ tout ce qui intéresse « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend (…) le soin de réprimer les dépôts, déversements,...
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Le maire peut s’opposer au détachement d’un gendarme dans son service de police municipale Abonnés
Un gendarme suit un stage probatoire pour être détaché dans une commune en qualité de brigadier-chef principal. Puis le ministre prend une décision de détachement, le 10/02/2015. Toutefois, le maire s’oppose à ce détachement par une décision du 29/04/2015. Le ministre prend une décision pour le réintégrer dans ses fonctions de gendarme. L’agent conteste l’ensemble de ces décisions.
Or, le maire objecte qu’en très peu de temps, l’agent a outrepassé sa fiche de poste à de multiples reprises en s'immisçant dans des affaires ne relevant pas de sa...
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Le maire peut muter un chef de service de police municipale dans l’intérêt du service
Un chef de service de police municipale sollicite une somme de 72 000 euros, en réparation d’une faute qu’il aurait subie dans la gestion de sa carrière. Il objecte ainsi au maire de l’avoir muté de la police municipale à la capitainerie du port, ce qui constituerait une sanction disciplinaire déguisée.
Or, ce chef de service a eu une altercation violente avec l’adjoint au maire chargé de la sécurité. A cette occasion, il a été également irrespectueux. Deux policiers municipaux ont établi un rapport qui confirme ces...
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Le brigadier qui exerce dans des conditions normales des missions de police municipale ne peut pas prétendre qu’il fait l’objet d’un harcèlement
Un brigadier s’estime victime de harcèlement moral. Il écrit au maire pour solliciter le versement d’une indemnisation de 65 000 euros pour les différents préjudices qu’il aurait subis. Le maire refuse et le brigadier saisit les tribunaux.
Le brigadier soutient devant les juges qu'il est victime de harcèlement depuis qu’il a été affecté à la brigade de jour en qualité de chef d'équipe. Selon lui, le maire l’a ainsi affecté sur un grade de brigadier-chef au lieu de son grade de brigadier dans le seul but de le...
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Les pouvoirs de police du maire et des policiers municipaux en cas d’épidémie Abonnés
Le maire exerce le pouvoir de police municipale, qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…), les maladies épidémiques ou contagieuses, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) »...
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Le maire peut lutter légalement contre la prolifération urbaine des pigeons Abonnés
Le maire dispose du pouvoir de police municipale, qui lui donne : « 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Il appartient donc au maire de prendre des mesures proportionnées afin de prévenir la prolifération d'animaux dont la présence trouble l'ordre public. Ainsi peut-il utiliser un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération de pigeons (CE, n° 133880,...
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Les maires disposent de nouvelles prérogatives pour imposer davantage leur autorité
De nombreux maires ont fait part d’un manque de respect à l’égard de leurs fonctions ainsi que de moyens juridiques insuffisants pour imposer leur autorité. Pour répondre à cette situation, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne des pouvoirs supplémentaires aux maires afin que les décisions qu'ils prennent pour lutter contre les incivilités du quotidien, dont la sanction dépend souvent d'autres...
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Le maire peut imposer aux riverains de nettoyer les trottoirs au droit de leur habitation Abonnés
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) ». Les riverains n’ont pas une obligation de principe les contraignant de nettoyer les trottoirs au droit de leur...
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Les policiers municipaux peuvent utiliser les images de satellites pour prouver les infractions d’urbanisme
Le système pénal français est fondé sur le principe de liberté dans l'établissement de la preuve. Ainsi, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Il ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (art. 427, code de procédure pénale). La preuve est donc libre par principe....
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Le maire peut mettre fin aux nuisances causées par les fêtes privées dans les secteurs résidentiels
Le maire est compétent pour lutter contre les nuisances sonores. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités...
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Le maire peut lutter contre les plantations qui dégradent le domaine public routier Abonnés
Lorsqu’une plantation dégrade le domaine public routier, le maire, les adjoints ou les policiers municipaux peuvent dresser une procès-verbal de contravention de voirie routière (art. L. 116-2, code de la voirie routière, CVR). En effet, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros au plus) ceux qui : (…) 5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier » ..
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Les policiers municipaux peuvent verbaliser la divagation de chiens d’attaque Abonnés
Un individu laisse divaguer ses chevaux, qui se rendent sur une propriété voisine et causent de nombreuses dégâts. De plus, des chiens de race « American staff » s’échappent également et viennent chez ce même voisin. La situation se dégrade encore davantage car les chevaux et les chiens se rendent désormais régulièrement sur la voie publique et ces derniers mordent un autre chien.
La police municipale est intervenue à 32 reprises et a verbalisé 14 fois, car « le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les...
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Ordre public : le maire peut expulser un forain en cas d’absences répétées
Le maire dispose de la police municipale qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment (…) : 3/ le maintien du bon ordre dans les endroits où se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). A ce titre, le maire dispose du pouvoir de prendre toutes dispositions de nature à assurer le bon ordre sur les marchés. Dès...
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Établissements recevant du public : le maire peut prononcer des astreintes à l’encontre d’un gérant qui ne ferme pas son établissement Abonnés
Un maire prend un arrêté pour ordonner la fermeture d’une salle de sport, qui n’est pas conforme à la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Son gérant saisit le tribunal administratif, qui annule cet arrêté. En effet, le maire n’avait pas invité au préalable le gérant à réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité (art. R. 123-52, code de la construction et de l’habitation, CCH, alors applicable). Le gérant écrit ensuite au maire et lui demande une indemnité de 800 000...
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Circulation et stationnement : le maire doit s’assurer du stationnement régulier dans les zones d’activités Abonnés
Un garagiste écrit au maire pour lui demander de prendre des mesures contre le stationnement anarchique des poids lourds et des véhicules sur la chaussée, les trottoirs ainsi que sur les terre-pleins dans une zone d’activités. Le maire ne répond pas, ce qui créé une décision implicite de rejet que le garagiste attaque devant les tribunaux.
Or, il ressort des photographies produites que des voitures et des poids lourds stationnent fréquemment sur les trottoirs, gênant la circulation des piétons et compromettant leur...
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Sécurité publique : le maire peut ordonner des travaux sur une propriété privée, en présence d’un péril particulièrement grave et imminent Abonnés
Des administrés réalisent sur leur parcelle des aménagements paysagers, qui ont eu pour effet d'obstruer une buse ainsi que des fossés situés près d’une route. Cette buse et les fossés sont situés sur leur propriété. A la suite d'intempéries, le comblement des fossés et l'obstruction de la buse ont conduit à l'accumulation d'eaux pluviales qui se sont répandues sur la route et jusqu'aux abords des propriétés riveraines. Les eaux ont également endommagé un poste de relèvement des eaux usées situé en bordure de voirie et elles ont gêné la...
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Le maire peut muter un brigadier-chef principal sur un poste qui ne comporte pas de fonctions d’encadrement Abonnés
Un brigadier-chef principal exerce les fonctions de responsable du secteur Sud d’une agglomération. Le maire décide de l’affecter en qualité d’adjoint au responsable du secteur Nord. L’agent conteste cette décision devant les tribunaux, car il estime qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée, voire d’une rétrogradation.
Les juges relèvent que le procès-verbal de la commission administrative paritaire des agents de catégorie C établit que la police municipale a connu de nombreuses évolutions...
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