Sommaire complet
du 01 octobre 2018 - n° 33
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Actualité
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Dossier
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Mémo
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Police administrative
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Responsabilité pénale
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Statut
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Policier municipal outragé : solliciter la protection fonctionnelle
Un policier municipal verbalise un véhicule qui se trouve en stationnement gênant et bloque l’accès aux garages d’une copropriété. Le verbalisé arrive et arrache des mains le carnet d’amendes du policier. Le policier municipal tente de le reprendre. Il s’ensuit une altercation et le coéquipier du policier municipal doit intervenir pour les séparer. Le mis en cause assène des insultes au policier municipal qui l’a verbalisé et commence à se montrer violent. Le policier parvient à plaquer au sol le mis en cause et à le...
Connaître les pouvoirs de police spéciale du maire Abonnés
Distinguer le pouvoir de police municipale des pouvoirs de police spéciale
Le maire dispose du pouvoir de police municipale, dite « police administrative générale municipale ». En effet, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) » (art. L. 2212-1, code général des collectivités territoriales, CGCT).
Il n’existe pas de définition légale de l’« ordre public général municipal » que le maire doit faire...
Le policier municipal doit faire preuve de réserve sur son blog Abonnés
Un policier tient un blog, sur lequel il publie des documents internes. Naturellement, les collègues du policier et ses supérieurs finissent par trouver ces publications. Le policier fait l’objet d’une décision d’abaissement d’échelon. En effet, « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs...
Le policier municipal qui perd son agrément est radié des cadres, sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire
De nombreux débats ont eu lieu récemment afin de savoir comment s’opère concrètement la radiation des cadres du policier municipal qui a perdu son agrément. Bien évidemment, il s’agit sans doute d’un des moments les plus délicats qu’un responsable de police municipale ait à gérer, mais il convient de savoir comment il se déroule afin d’y faire face. Les jurisprudences « Commune de Loupian » ont apporté l’ensemble des précisions nécessaires ..
Le policier doit être exemplaire, même en-dehors de ses heures de service
Une prostituée dépose plainte pour agression sexuelle ainsi que pour coups et blessures. L’enquête judiciaire permet d’identifier l’auteur de ces violences, qui est policier. Des enquêtes complémentaires sont diligentées et font ressortir que la police nationale est déjà intervenue à deux reprises chez l’intéressé à cause de différends avec des prostituées. Le policier est révoqué, mais il conteste la sanction.
Il objecte que ces faits se sont produits en dehors de ses heures de service et n’ont fait l’objet d’aucune...
La commune doit reconstituer la carrière du policier municipal illégalement évincé Abonnés
Un maire révoque un policier municipal, mais les juges annulent cette décision. Le policier demande, dès lors, sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, ce qui pose différentes difficultés aux services municipaux. Le juge précise donc comment la reconstitution doit s’effectuer.
Le policier doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi. L’annulation a pour effet de replacer le policier municipal dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure...
Les ASVP peuvent désormais valoriser leur expérience professionnelle pour le concours d’agent de police municipale
Une nouvelle voie d'accès réservée aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) a pour objet de favoriser leur réussite au concours d'agent de police municipale. L'objectif de cette nouvelle voie est de valoriser leur expérience professionnelle de terrain. Un concours interne spécial a ainsi été créé par le décret n° 2017-397 du 24/03/2017. Les ASVP doivent présenter à l’occasion de ce concours une unique épreuve d'admissibilité, contrairement aux candidats du concours externe qui doivent présenter deux...
Les policiers municipaux pourront utiliser des caméras individuelles Abonnés
Les policiers municipaux vont pouvoir utiliser de nouveaux des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions. Cette faculté est codifiée à l’article L. 241-2 de la sécurité intérieure (CSI). Les policiers municipaux pourront filmer « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Un décret doit préciser prochainement les modalités de mise en œuvre de cette...
Le maire ne peut pas justifier une interdiction avec des arguments trop généraux Abonnés
Un maire prend un arrêté ordonnant la fermeture des épiceries, boulangeries, primeurs, snacks, salons de thé, bars, restaurants et comptoirs de restauration rapide situés dans deux rues à compter de 23h, du 22/08 au 31/10. Il allègue que ces commerces permettent de s'approvisionner en boissons alcooliques, ce qui favoriserait des rassemblements d'individus en état d’ivresse et des déchets générant des atteintes à la salubrité et la tranquillité publiques. Les commerçants attaquent cet...
EPCI et communes peuvent être conjointement responsables en cas d’accident sur la voirie
Les biens meubles et immeubles utilisés à la date des transferts de compétence sont mis à disposition de plein droit de la collectivité bénéficiaire. Tel est le cas des voies et de leurs dépendances (art. L. 1321-1, code général des collectivités territoriales, CGCT). La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition « assume l'ensemble des obligations du propriétaire » (art. L. 1321-2, CGCT).
Ainsi, la communauté de communes ou d'agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est responsable de l'entretien de la voirie transférée ainsi que...
L’Etat est compétent pour l’enlèvement des animaux de 40 kg sur les routes Abonnés
L'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage : il est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kg dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. Le maire est, quant à lui, responsable de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts. À cet effet, l'arrêté préfectoral comportant toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de...
Le maire doit verbaliser un chantier définitivement arrêté Abonnés
L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire et constitue une infraction au code de l'urbanisme au sens de l'article L. 480-4. En effet, l’arrêté de permis de construire autorise un projet ; la mise en œuvre partielle de ce dernier ne correspond pas à ce qui a été autorisé : il s’agit donc d’une infraction.
Face à une telle situation, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la République qui pourra décider de poursuivre l'auteur de l'abandon du chantier en saisissant le tribunal...
Les policiers municipaux qui acceptent une somme d’argent en échange de leur silence sur un délit sont coupables de corruption Abonnés
Un club de football organise une fête annuelle. Mais les activités proposées peuvent aller au-delà des tombolas et lotos autorisés par la réglementation. En effet, le club organise des jeux d’argent clandestins et les sommes sont extrêmement élevées. Cette activité illicite est voyante ; d’ailleurs deux policiers municipaux ont constaté les faits. Le président du club propose alors de remettre 1 500 euros aux deux policiers la 1ère année et 1 000 euros la seconde, afin « qu’ils ferment les yeux...
Le policier municipal ne peut pas soutenir qu’une personne en état d’ivresse conduisait un véhicule s’il ne l’a pas constaté Abonnés
Un ressortissant étranger en situation irrégulière fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire, il est placé en centre de rétention. Il conteste son placement, car il estime avoir été interpellé illégalement. Pour sa défense, l’intéressé indique que suite à une dispute, sa compagne a laissé le véhicule qu’elle conduisait devant un feu rouge. L’intéressé a estimé qu’il ne pouvait pas conduire, ayant consommé de l’alcool. Il s’est donc assis à côté du...
Sécurité incendie : le maire doit mener une procédure contradictoire avant de fermer un établissement recevant du public
Une société exploite un bar-hôtel-restaurant. La commission de sécurité effectue une visite inopinée et constate notamment que les détecteurs automatiques d'incendie (D.A.I.) sont particulièrement détériorés. Le maire adresse une mise en demeure à la société de réaliser l'ensemble des prescriptions formulées par la commission dans un délai de 2 mois. Le maire joint le PV de la commission. Le maire précise également qu’à défaut, il prononcera la fermeture administrative de l’établissement pour une durée...
Tranquillité et sécurité publiques : le maire peut réglementer les nuisances liées à la prostitution Abonnés
Les arrêtés relatifs à la prostitution font l’objet d’un contentieux important qui aboutit généralement à leur annulation. Le présent dossier constitue un précédent particulièrement intéressant et très attendu.
Le maire d'Albi (Tarn) prend un arrêté interdisant « aux personnes se livrant à la prostitution, de stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées, de jour comme de nuit, sur les espaces de stationnement des véhicules, des bus et autocars de la gare, y compris en utilisant des...