Les polices municipales peuvent proposer un abonnement de téléalarme, seulement en cas de carence du secteur privé
Un conseil municipal délibère pour approuver le principe d'un contrat d'alarme payant afin d’assurer une mission de télésurveillance des domiciles. A cet effet, les administrés qui le souhaitent doivent souscrire avec la mairie un contrat d’abonnement d’un montant de 29 € par mois et installer un dispositif d'alarme intérieur à leur frais, qui les reliera à la police municipale. Mais un administré conteste devant les tribunaux cette délibération.
Les juges précisent les conditions de mise en œuvre de ces...
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Maîtriser la procédure disciplinaire et choisir la bonne sanction Abonnés
Le policier municipal qui commet un manquement à ses obligations statutaires commet une faute disciplinaire
Toute faute commise par un fonctionnaire « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » (art. 29, loi du 13/07/1983). Il y a faute disciplinaire dès qu’un fonctionnaire a manqué à une de ses obligations statutaires. Les policiers municipaux doivent respecter deux séries d’obligations : celles issues du statut général du fonctionnaire et...
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La commune n’est pas tenue de réparer tout accident survenant au cours d’une manifestation Abonnés
Une commune organise un festival de cirque. A l’occasion d’un spectacle, une grille de protection s’écroule et fracture le poignet d’un spectateur. Ce dernier recherche la responsabilité de la commune, en objectant un défaut d’organisation.
Certes, la commune est bien l’organisatrice de cet événement, mais « cette simple circonstance ne lui impose pas une obligation générale de réparation des accidents survenant au cours du festival ». De plus, le spectateur n'établit pas que la chute accidentelle de la grille trouve sa cause dans un défaut d'organisation de...
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Le maire peut ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en cas de péril grave et imminent Abonnés
Un administré est propriétaire d’un terrain qui en contrebas bascule sur une voie communale. La commune procède en urgence au déblaiement des terres et des pierres, à la mise en place de glissières en béton adhérent au pied de talus et à la pose d'un filet de retenue au niveau de la partie du terrain qui s'est effondrée. L’administré craint de nouveaux éboulements et demande au maire une sécurisation de l’ensemble de sa propriété, qui refuse. L’administré saisit les...
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Le maire qui ne respecte pas les amplitudes horaires doit indemniser le policier
Un policier municipal exerce ses fonctions avec des temps de pause très réduits et des jours de repos peu fréquents. Il demande à sa commune une somme de 90 000 €, au titre de préjudices financiers, moraux et des troubles dans ses conditions d’existence. Le maire refuse, l’affaire finit devant les tribunaux.
L’amplitude horaire est parfaitement réglementée. En effet, « l'organisation du travail doit respecter certaines garanties : la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires...
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Le policier qui affirme en public que son chef conduit en état d’ivresse encourt un blâme Abonnés
Un policier affirme en public que son supérieur hiérarchique conduit en état d'ivresse. Ce dernier porte plainte pour dénonciation calomnieuse (voir page 2). La hiérarchie du policier lui demande expressément de mettre fin à ces propos, mais le policier continue. Il reçoit un blâme, qu’il conteste.
Tout d’abord, le policier estime que son dossier ne comporte pas toutes les pièces requises. Or, le dossier du fonctionnaire « doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de...
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La réglementation de la carte professionnelle Abonnés
Le maire doit remettre à l’agent de police municipale une carte professionnelle
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale « font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale (…) » ..
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Les présidents d’EPCI sont compétents pour réglementer la collecte des déchets ménagers Abonnés
Les compétences collecte et traitement des déchets des ménages ont été transférées au 1er/01/2017 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (loi du 7/08/2015). Ce transfert de compétence est accompagné du transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI afin de lui permettre de réglementer cette activité. Dès lors, le président de l’EPCI est compétent pour présenter, après avis de l'organe délibérant et par arrêté...
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Les policiers municipaux doivent disposer du double agrément pour exercer leurs fonctions Abonnés
Les agents de police municipale sont soumis à l’obtention d’un double agrément du préfet et du procureur de la République, compte tenu de la spécificité de leurs missions de police administrative et de police judiciaire. Pendant la formation initiale d'application (FIA), la préfecture instruit un dossier d'agrément dont l'objet est de vérifier les garanties d'honorabilité présentées par l'agent. Ce dossier nécessite la conduite d'une enquête administrative pour vérifier que l'agent appelé à être titularisé réunit les conditions de moralité...
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Signaler les points d’eau incendie pour protéger les motocyclistes
Les accidents mortels de motocyclistes se répartissent régulièrement de la façon suivante : 2/3 après une collision contre un obstacle mobile (véhicule de tourisme ou utilitaire, camion) ; 1/3 après un choc contre un obstacle fixe. Afin d'améliorer la protection des usagers de deux-roues motorisés (2RM), le Premier ministre a pris la décision, lors du conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9/01/2018, d'encourager le port de bottes et d'une protection gonflable de l'ensemble thorax/abdomen (airbag) certifiées...
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Le maire n’est pas tenu de verbaliser une infraction d’urbanisme, lorsqu’une procédure pénale est déjà en cours Abonnés
Un administré dépose une déclaration préalable en mairie pour construire un mur d’une hauteur d’1,50 mètre, qui ne fait pas l’objet d’une décision d’opposition. L’administré entreprend donc ses travaux. Toutefois, un riverain écrit au maire pour qu’il verbalise l’administré, en application de son pouvoir de police spéciale de l’urbanisme. En effet, lorsque les maires ont « connaissance d'une infraction (…), ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public (…) » ..
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Les policiers municipaux peuvent solliciter l’identité de l’individu qui conduit avec des écouteurs radio Abonnés
Des policiers municipaux interceptent un individu qui circule sur une moto avec des écouteurs radio. Rappelons qu’est interdit « le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité (…). Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €). Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire » ..
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Le policier municipal doit décrire très exactement les faits dans ses rapports ; à défaut, il encourt une dénonciation calomnieuse
La dénonciation « effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne...
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Les communes peuvent déposer plainte en cas d’installation illégale des gens du voyage Abonnés
« Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du...
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Le maire peut faire cesser le stationnement gênant par la pose d’obstacles
L’article R. 417-10 du code de la route réprime le stationnement gênant la circulation publique, ce qui comprend notamment le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou les accotements réservés à la circulation des piétons ainsi que le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Le maire doit donc prendre les mesures pour faire cesser ces troubles, en fonction de la configuration des lieux et de la gêne occasionnée. Ces mesures peuvent notamment comprendre la pose d'obstacles matériels tels que des...
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La participation financière de l’Etat pour les frais occasionnés à l’occasion des extractions de vidéoprotection varie selon la prestation sollicitée Abonnés
Les officiers de police judiciaire peuvent délivrer des réquisitions pour obtenir des enregistrements de vidéoprotection afin de favoriser la résolution d’enquêtes. Le transfert des enregistrements vers le support numérique (DVD, clé USB) destiné à constituer le scellé peut faire l'objet d'un financement par la prise en charge de l'acquisition du support, sur le budget des frais de justice de la juridiction concernée. En revanche, le ministère de l'Intérieur finance seul les supports constituant des copies de travail pour les...
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La commune peut percevoir 200 € d’astreinte par jour pour chaque publicité apposée de façon irrégulière
Dès la constatation « d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière*, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne...
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Urbanisme : le maire peut se fonder sur le PLU pour prendre un arrêté interruptif de travaux Abonnés
Une société gestionnaire d’un golf entreprend des travaux sans aucune autorisation. Le maire dresse procès-verbal, puis édicte un arrêté interruptif de travaux. En effet, dès qu'un procès-verbal est dressé « le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux » (art. L. 480-2, code de l’urbanisme, CU). La société saisit le juge administratif : elle estime que l’arrêté est illégal, car aucun permis de...
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Circulation et stationnement : le maire ne peut pas priver une propriété de tout accès par une automobile Abonnés
Un maire décide d’interdire la circulation automobile dans les deux sens d’une rue, sauf pour les véhicules de services, les véhicules de police et les véhicules de secours. Le maire justifie cette interdiction par la dangerosité de la circulation motorisée pour les usagers, dont font partie des écoliers, des gens du voyage et des ouvriers d’un chantier. Une société de gestion de déchets attaque l’arrêté en référé, car elle ne peut plus accéder à son usine située en milieu de...
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Circulation et stationnement : le maire peut autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs pour des raisons de sécurité
Une association écrit à un maire pour qu’il supprime les marquages au sol qui délimitent les places de stationnement sur les trottoirs. Le maire ne répond pas, ce qui crée une décision implicite de rejet. L’association sollicite l’annulation de cette décision. Les juges rappellent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ..
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