Le maire peut restreindre les bivouacs à condition de prendre des mesures adaptées et proportionnées
Un maire prend un arrêté pour interdire la consommation d’alcool et le regroupement de personnes accompagnées de chiens agressifs dans certains lieux et à certaines périodes de l’année. Rappelons que le maire exerce la police municipale, qui a notamment pour objet « 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) ; 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les...
Savoir réagir en cas de manifestations Abonnés
Comment définir une manifestation
Le code ne donne pas de définition de la notion de manifestation : il convient donc d’examiner la jurisprudence. Pour les juges, constitue une manifestation « tout rassemblement, effectué sur la voie publique pour exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune » (Cour de Cassation, n° 98-84045, 15/06/1999). Les juges ne fixent pas de nombre minimum de participants et une manifestation peut être en mouvement ou statique. Les...
Le maire doit remédier sans délai au stationnement anarchique Abonnés
Une société exploite un parking privé dans un centre urbain. Elle écrit au maire pour lui faire part des difficultés d’exploitation qu'elle rencontre, compte tenu du stationnement anarchique dans la rue. Elle met en demeure le maire de faire usage de ses pouvoirs de police. Le maire répond à la société qu’il a pris des mesures, dont l’installation d’un panneau « P » et qu’il a créé une zone de livraison supplémentaire à proximité du parking. La société écrit une seconde fois au maire pour se plaindre de l’insuffisance de ces mesures et demande une...
Services techniques et police municipale doivent collaborer pour détecter les insuffisances de signalisation de chantiers
Une administrée s’engage sur une partie de route dépourvue de trottoirs. Elle chute dans un trou se blesse grièvement et demande à la commune de l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices. L’affaire finit devant la cour administrative d’appel.
Les juges relèvent qu’un rapport de gendarmerie et une attestation du service départemental d'incendie et de secours établissent que l’administrée a été retrouvée semi-couchée dans un trou d'une profondeur d'environ 1...
Le policier municipal doit faire preuve de maîtrise en toutes circonstances Abonnés
Lors d’une intervention dans un campement de fortune où résident des familles, un chef de police municipale dégrade une clôture. Pour le tribunal correctionnel, le policier ne peut pas prétendre que ces dégradations ont été commises involontairement alors qu'il ne pouvait pas lui échapper, au vu de la fragilité évidente de ces barrières de fortune, qu'en se frayant un passage, sinon brutalement du moins sans précaution, celles-ci ne pourraient résister, et seraient...
Le policier municipal doit faire preuve d’exemplarité, même en dehors du service
Un policier provoque une altercation dans un camping et se voit infliger un blâme, qu’il conteste. Il indique aux juges qu’il n’a pas pu consulter les résultats de l’enquête administrative concernant cet incident. Or, « le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier » ..
Le maire peut suspendre les policiers qui neutralisent le fonctionnement du service Abonnés
Une ambiance délétère entrave le bon fonctionnement d’une police municipale. Le médecin du travail alerte le maire et préconise même le désarmement immédiat de tous les agents, ce que ce dernier fait sans délai. Le maire diligente également un audit qui révèle que deux policiers municipaux ont un comportement systématiquement hostile à l’encontre de leurs collègues et de leur hiérarchie, au point de porter atteinte à leur santé et à leur sécurité. L’audit prouve également l’existence d’une profusion de tracts et d'affichage visant les agents et leur hiérarchie...
Le maire doit pourvoir au déneigement des voies et espaces publics Abonnés
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements (…), ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements (…) ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées (…)...
Le maire peut exercer son pouvoir de police municipale pour sécuriser un bâtiment en présence d'une situation d'extrême urgence Abonnés
Le maire doit mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale des édifices menaçant ruine lorsque le danger provoqué par un immeuble provient, de manière prépondérante, de causes qui lui sont propres, comme par exemple un défaut d'entretien ou un vice de construction (art. L. 511-1 et svts, code de la construction et de l’habitation).
Lorsque le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause extérieure telle qu'un éboulement, un affaissement de sol, une inondation ou un...
Les maires animent la politique de la prévention de la délinquance Abonnés
La police de sécurité du quotidien (PSQ) concerne tous les territoires, urbains, péri-urbains et ruraux, en métropole et en outre-mer. Cette police a vocation à changer de façon majeure les modes opératoires des forces de l'ordre, à renforcer les capacités d'intervention des policiers et gendarmes, à déconcentrer les politiques de sécurité et à consolider le lien entre les forces de l'ordre, les polices municipales et la population. Dans le cadre du déploiement de la PSQ, police et gendarmerie nationales verront leurs effectifs et leurs moyens d'action croître de manière...
La fourrière animale peut faire l’objet d’une régie ou d’une délégation de service public Abonnés
Le maire est chargé de la police municipale, qui comprend la gestion de la divagation des animaux malfaisants ou féroces (art. L. 2212-1 et L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). De plus, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale ou du service d'une fourrière établie sur une autre commune (art. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ; CRPM). Le choix du mode de gestion de la fourrière est laissé à la libre appréciation des communes. Ce service public peut donc faire l'objet d'une régie directe ou d'une délégation de service...
Un guide pour sécuriser les événements sur la voie publique
Le ministère de l’Intérieur vient d’éditer un nouveau guide* à l’intention des maires, des policiers municipaux et des organisateurs d’événements sur la voie publique. Le guide comporte de très nombreuses fiches pratiques relatives à chaque type de manifestation (sportives non motorisées, motorisées, spectacles pyrotechniques, fêtes foraines, etc…), aux responsabilités du maire et des organisateurs ainsi qu’aux moyens de sécurité à mettre en œuvre. Le guide peut être télécharger sur le site internet du ministère de l’Intérieur :...
Ne pas respecter un arrêté municipal peut conduire à la rétention d’un individu en situation irrégulière Abonnés
Une patrouille de police nationale remarque la présence d'un individu qui campe et consomme de l’alcool près de l'escale Borély (Marseille). Or, un arrêté municipal interdit de consommer de l'alcool et de bivouaquer à cet endroit. L’individu fait l’objet d’un contrôle d’identité : en situation irrégulière sur le territoire français, il est interpellé et placé en centre de rétention. L’individu conteste la légalité de son contrôle d’identité. Il fait valoir que la police l’accuse de consommer de l'alcool alors qu'il consomme seulement des...
Le policier municipal qui accepte une somme indue commet un délit de concussion
Un policier municipal est chargé de la fonction de placier pour un marché. Un forain se rend au commissariat et dénonce un système de détournements des droits de place : le policier municipal demanderait une somme supérieure à celle exigible et, en contrepartie, les forains pourraient conserver un emplacement avantageux.
Le policier municipal est interpellé à l’issue d’un marché : il dispose dans sa sacoche d’une somme de 610 euros, alors que le montant des souches s’élève à...
Ordre public : le règlement intérieur d’un ouvrage public peut prévoir des restrictions vestimentaires
Un individu souhaite pouvoir marcher pied nu à l’intérieur de la Citadelle de Besançon, ce qu’interdit une disposition de son règlement intérieur. L’individu invoque la liberté de se vêtir et demande l’annulation du règlement. Il saisit le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, qui rejettent sa requête.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que « le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public ouvert au public a notamment pour objet d'y assurer la sécurité et le bon ordre en conformité avec sa...
Ordre public : le préfet peut se substituer au maire qui refuse d’exercer ses pouvoirs de police Abonnés
Une association cultuelle sollicite le maire pour qu’il prenne un arrêté d’ouverture d’une salle au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Le maire refuse, alors que l’établissement remplit toutes les conditions de sécurité et d’accessibilité requises. L’association saisit le juge des référés.
En effet, « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit...