La police municipale ne peut pas proposer un service de surveillance payant
Le service public administratif n’implique pas la gratuité. En principe, pour les services régaliens (police, sécurité) la gratuité s’impose. Toutefois, il arrive que la police municipale offre une prestation de surveillance particulière aux habitants de la commune. Ainsi, le conseil municipal de Drancy (Seine-Saint-Denis) a voté une délibération portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police...
Accueil des gens du voyage : améliorer les relations entre communes et intercommunalité Abonnés
Si l’ EPCI est compétent en matière d’accueil, le pouvoir du maire est transféré au président de l’EPCI
Afin d'inciter à la réalisation d'aires d'accueil et de garantir un juste équilibre des droits et des devoirs, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 a reconnu aux maires des communes qui, seules ou à plusieurs, se sont dotées d'une telle aire la faculté d'interdire le stationnement des résidences mobiles de gens du voyage sur le reste du territoire communal.
Cependant, depuis la loi Notre du 7 août...
La commune engage sa responsabilité si elle ne prend pas de mesures pour protéger l’ordre public
Le Conseil d’État estime qu’une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en ne subordonnant pas la responsabilité de la commune en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques à l’existence d’une faute lourde de sa part (CE, 9/11/2018, n° 411626). Dans cette affaire, la cour a d’abord relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d’une rue étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu’il en résultait des nuisances et des troubles...
Le maire n’engage pas la responsabilité de la commune en restreignant les heures d’ouverture d’une discothèque après un accident mortel à la sortie de cette boîte de nuit Abonnés
Par un arrêté du 26 février 2009, le maire de Plessé (Loire-Atlantique) a restreint les horaires d'ouverture de la discothèque dénommée " Le Moulin ", de 15h à 2h les dimanches et jours fériés et de 20h à 2h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route survenu dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 février 2009, impliquant le véhicule navette de la discothèque qui est entré en collision avec deux jeunes mineurs circulant à scooter et qui sont...
Des parlementaires souhaitent conférer aux ASVP le statut d’agent de police judiciaire adjoint Abonnés
Des députés républicains ont déposé une proposition de loi tendant à reconnaître aux agents de sécurité de la voie publique (ASVP), le statut de police judiciaire adjoint qui leur permettrait de verbaliser. Cela nécessiterait une réforme de l’article 21 du code de procédure pénale qui les intégrerait dans la liste des agents de police judiciaire adjoint (proposition de loi n° 1708 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019 visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d’agent de police judiciaire...
Le gouvernement n’envisage pas de créer un cadre d’emplois des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) Abonnés
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée notamment aux domaines du stationnement hors...
S’introduire dans le centre de vidéoprotection pour verbaliser des infractions à distance constitue une faute justifiant une sanction Abonnés
Le maire de Bordeaux (Gironde) a exclu pour six mois de ses fonctions, dont deux avec sursis, un gardien de la police municipale au sein de la brigade motorisée de la direction de la police municipale et de la tranquillité publique. Le policier conteste cette sanction. Il soutient que le conseil de discipline ne s’est pas réuni au centre de gestion de la fonction publique territoriale comme l’exige l’article 1er du décret du 18 septembre 1989 mais dans les locaux de la mairie. La cour constate qu’il s’agit bien d’une...
Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont désormais accès à certains fichiers de police
Le Gouvernement vient récemment de publier une circulaire, précisant les conditions dans lesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent accéder directement à certaines données du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire (SNPC) conformément au décret n° 2018-387 du 24/05/2018 (circulaire du 19/01/2019 du ministre de l’Intérieur, NOR : INTA1835557J).
Les informations du SIV pouvant être consultées concernent les informations sur le titulaire du certificat...
Quelles mesures de police pour réduire les nuisances générées par un équipement sportif Abonnés
Gêné par les nuisances générées par un terrain de sport, un propriétaire introduit une action contre la commune de Ligny-le-Ribault (Loiret) : il réclame 70 000 € au titre des préjudices matériels et 15 000 € au titre des préjudices moraux subis en raison des nuisances causées par l'installation du terrain de sport à proximité de son habitation. Il demande, par ailleurs, au juge d'enjoindre la commune de prendre, sous astreinte de 100 € par jour de retard, toutes mesures réglementaires et d'aménagement de nature à assurer le respect de la tranquillité publique et faire...
L’État ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre de maires ayant transféré leur compétence de police au président de l’EPCI Abonnés
Le ministère de l'Intérieur ne dispose pas de recensement récent des transferts des pouvoirs de police spéciale opérés entre les maires et les présidents d'EPCI sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales CGCT. Le Gouvernement n'a pas engagé de consultation sur les décisions prises au niveau local, décisions qui deviendraient rapidement caduques compte tenu des élections municipales à venir, qui ouvriront pendant un délai de six mois le droit d'opposition des maires au transfert de leurs pouvoirs de police sur le fondement de...
S’il n’y a pas de risque de trouble à l’ordre public, le maire n’a pas de raison d’interdire une procession religieuse Abonnés
Saisi par un administré, le sous-préfet de Lorient (Morbihan) a refusé d’interdire une procession religieuse le jour des Rameaux en mars 2016 sur l’île de Houat. L’administré saisit le sous-préfet car le maire, autorité de police n’a rien fait. Le juge rappelle le régime de ces processions. Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique est soumis à déclaration préalable. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ..
Publication du décret sur l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires Abonnés
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Son article 1er énumère les indemnités diverses exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (Décret n° 2019-133 du 25/02/2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel...
Le maire peut verbaliser lui-même les contraventions Abonnés
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale, art. L. 2122-31, CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de...
Chemin rural : il n’appartient pas au conseil municipal mais au maire de réglementer la circulation
Le propriétaire et exploitant d'une parcelle boisée a demandé au maire de Rauret (Gard) l'ouverture d’un chemin rural afin de pouvoir accéder à sa propriété. Le maire n’a pas répondu. Mais le conseil municipal a voté une délibération réglementant la circulation sur ce chemin. Saisie, la cour administrative annule cette délibération : il n’appartient pas au conseil municipal mais au maire de réglementer la circulation sur les chemins ruraux (CAA Lyon 21/03/2019,...
Le maire n’a pas à veiller à la sécurité sur les routes nationales situées hors agglomération Abonnés
Une personne circulant sur un cyclomoteur s’est blessée en faisant une chute sur une piste cyclable à Fleury-Mérogis. Elle demande réparation à la commune. Autorité de police administrative, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (...) " (art. L. 2213-1 du CGCT). La victime soutient que le maire aurait...
Le maire commet une faute en ne prenant pas un arrêté de police. Encore faut-il que celui-ci s’impose Abonnés
Un habitant de Bézolles (Gers) a demandé la condamnation de la commune à lui réparer le préjudice qu’il subit du fait de l'absence d'entretien de l'accès de la voie communale n° 21 au débouché de la route départementale 112. La cour administrative rejette l’action.
Certes, le maire, autorité de police administrative générale, doit veiller à la sécurité publique, ce qui comprend notamment : "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,...
La certification des barrières anti-agression repose sur une norme européenne. Il n’y a pas de raison de mettre en doute son efficacité Abonnés
La certification BSI PAS68 est une norme européenne visant à garantir la résistance d'un équipement de sécurisation périmétrique à l'attaque d'un véhicule bélier par choc frontal. La certification est délivrée lorsque le véhicule est stoppé et les mesures effectuées servent à attribuer un niveau de performance à l'équipement. Dès qu'un équipement obtient la certification, les résultats des tests sont communiqués et il est alors facile de comparer les équipements entre eux. Les normes IW14 et ASTM sont de valeurs...
Une protection pénale protège l’agent victime d’outrage ou de violence
La présence sur la voie publique des agents de police municipale, en vue d'assurer leurs tâches de surveillance, de verbalisation ou d'interpellation, en cas de flagrant délit, les expose à d'éventuels outrages par voie d'insultes ou de gestes malvenus. Parfois, les outrages peuvent s'accompagner de violences volontaires entraînant pour les agents une incapacité temporaire de travail. Le droit pénal réprime déjà assez largement et de manière aggravée les atteintes dont les policiers municipaux sont victimes en leur qualité de personne dépositaire de l'autorité...
Les policiers municipaux sont compétents pour s’assurer que les bars à chicha respectent la réglementation sur le tabac Abonnés
Les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et la vente de tabac. L'article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, quel que soit le statut juridique de l'exploitant (CA Dijon, 12/10/2012, décret n° 2006-1386 du 15/11/2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage...
Le policier municipal doit exercer ses fonctions vêtu de son uniforme réglementaire Abonnés
« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service » (art. L. 511-4, code de la sécurité intérieure). À cet égard, la jurisprudence précise que demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public ..
Les policiers municipaux doivent contrôler la conformité des plaques d’immatriculation
Des policiers municipaux contrôlent un individu qui circule au volant d'un véhicule muni de plaques d'immatriculation non conformes. Rappelons que « tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule ». Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout...
Les policiers municipaux doivent établir des rapports de mise à disposition précis
Des policiers municipaux interpellent un administré en moto qui réalise des embardées. L’administré porte un casque qui n’est pas attaché. Bien plus, les deux passagers assis derrière lui ne portent pas de casque. Les policiers municipaux procèdent à un dépistage de l’imprégnation alcoolique qui se révèle positif. Les policiers informent l’officier de police judiciaire, lequel demande de lui présenter le conducteur. L’éthylomètre indique alors un taux de 0,89 mg et l’intéressé refuse un second...
Marchés : le maire peut retirer son emplacement sur un marché à un commerçant absent régulièrement sans motif Abonnés
Le maire dispose du pouvoir de prendre toutes dispositions de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la commune. Cela relève de son pouvoir de police administrative puisqu’à ce titre, il doit assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (art. L. 2212-2 du CGCT). La décision du maire de retirer l'autorisation d'occuper un emplacement dans une foire ou un marché constitue l'exercice de ce pouvoir de police ..
Funéraire : certaines opérations funéraires donnent lieu au paiement de vacations
En cas de crémation ou de transport du cercueil hors de la commune de décès, le maire ou un fonctionnaire de police assermenté doit procéder à la fermeture et au scellement du cercueil. Ces opérations donnent lieu au paiement d'une vacation (article L. 2213-14 du code général des collectivités locales ..
Autorité de police, le maire peut interdire la circulation de certains véhicules sur un chemin rural Abonnés
Par arrêté du 23 mai 2014, le maire de Vocance (Ardèche) a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural. Un riverain de cette voie conteste cette mesure. Rappelons « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » (art. L. 161-5, code rural). A ce titre, « le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de...