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du 2 mai 2019  n°40

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 40 du 2 mai 2019

Actualité

La police municipale ne peut pas proposer un service de surveillance payant

Le service public administratif n’implique pas la gratuité. En principe, pour les services régaliens (police, sécurité) la gratuité s’impose. Toutefois, il arrive que la police municipale offre une prestation de surveillance particulière aux habitants de la commune. Ainsi, le conseil municipal de Drancy (Seine-Saint-Denis) a voté une délibération portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police...

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Circulation

Autorité de police, le maire peut interdire la circulation de certains véhicules sur un chemin rural  Abonnes

Par arrêté du 23 mai 2014, le maire de Vocance (Ardèche) a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural. Un riverain de cette voie conteste cette mesure. Rappelons « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » (art. L. 161-5, code rural). A ce titre, « le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de...

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Dossier

Accueil des gens du voyage : améliorer les relations entre communes et intercommunalité  Abonnes

Depuis la loi Notre du 7 août 2015, les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage. Ainsi, la communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (art. L. 5214-16 du CGCT ; art. L. 5216-5 pour la communauté d’agglomération, art. L. 5215-20 pour la communauté urbaine). Cela ne signifie pas que les communes n’ont plus leur mot à dire en ce domaine. Deux propositions de loi sénatoriales ont abouti à la loi du 7 novembre 2018 (loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites) qui vise à améliorer les relations en ce domaine entre l’EPCI et la commune.

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Fiche pratique

Quelles mesures de police pour réduire les nuisances générées par un équipement sportif  Abonnes

La commune est fréquemment propriétaire d’équipements sportifs qui peuvent provoquer des nuisances pour les voisins. Le maire et les policiers municipaux doivent prendre des mesures afin de réduire au minimum les nuisances (sonores, intrusions) au risque d’engager la responsabilité de la commune.

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Mémo

Chemin rural : il n’appartient pas au conseil municipal mais au maire de réglementer la circulation

Le propriétaire et exploitant d'une parcelle boisée a demandé au maire de Rauret (Gard) l'ouverture d’un chemin rural afin de pouvoir accéder à sa propriété. Le maire n’a pas répondu. Mais le conseil municipal a voté une délibération réglementant la circulation sur ce chemin. Saisie, la cour administrative annule cette délibération : il n’appartient pas au conseil municipal mais au maire de réglementer la circulation sur les chemins ruraux (CAA Lyon 21/03/2019, n° 17LY01365).

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Le maire peut verbaliser lui-même les contraventions  Abonnes

En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale, art. L. 2122-31, CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de...

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Publication du décret sur l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires  Abonnes

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Son article 1er énumère les indemnités diverses exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (Décret n° 2019-133 du 25/02/2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif).

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S’il n’y a pas de risque de trouble à l’ordre public, le maire n’a pas de raison d’interdire une procession religieuse  Abonnes

Saisi par un administré, le sous-préfet de Lorient (Morbihan) a refusé d’interdire une procession religieuse le jour des Rameaux en mars 2016 sur l’île de Houat. L’administré saisit le sous-préfet car le maire, autorité de police n’a rien fait. Le juge rappelle le régime de ces processions. Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique est soumis à déclaration préalable. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ..

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L’État ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre de maires ayant transféré leur compétence de police au président de l’EPCI  Abonnes

Le ministère de l'Intérieur ne dispose pas de recensement récent des transferts des pouvoirs de police spéciale opérés entre les maires et les présidents d'EPCI sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales CGCT. Le Gouvernement n'a pas engagé de consultation sur les décisions prises au niveau local, décisions qui deviendraient rapidement caduques compte tenu des élections municipales à venir, qui ouvriront pendant un délai de six mois le droit d'opposition des maires au transfert de leurs pouvoirs de police sur le fondement de...

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Police administrative

Funéraire : certaines opérations funéraires donnent lieu au paiement de vacations

En cas de crémation ou de transport du cercueil hors de la commune de décès, le maire ou un fonctionnaire de police assermenté doit procéder à la fermeture et au scellement du cercueil. Ces opérations donnent lieu au paiement d'une vacation (article L. 2213-14 du code général des collectivités locales (CGCT). Seules les opérations funéraires font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation.

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Marchés : le maire peut retirer son emplacement sur un marché à un commerçant absent régulièrement sans motif  Abonnes

Le maire dispose du pouvoir de prendre toutes dispositions de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la commune. Cela relève de son pouvoir de police administrative puisqu’à ce titre, il doit assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (art. L. 2212-2 du CGCT). La décision du maire de retirer l'autorisation d'occuper un emplacement dans une foire ou un marché constitue l'exercice de ce pouvoir de police ..

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Pouvoirs de police

Le maire commet une faute en ne prenant pas un arrêté de police. Encore faut-il que celui-ci s’impose  Abonnes

Un habitant de Bézolles (Gers) a demandé la condamnation de la commune à lui réparer le préjudice qu’il subit du fait de l'absence d'entretien de l'accès de la voie communale n° 21 au débouché de la route départementale 112. La cour administrative rejette l’action.

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Le maire n’a pas à veiller à la sécurité sur les routes nationales situées hors agglomération  Abonnes

Une personne circulant sur un cyclomoteur s’est blessée en faisant une chute sur une piste cyclable à Fleury-Mérogis. Elle demande réparation à la commune. Autorité de police administrative, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (...) " (art. L. 2213-1 du CGCT). La victime soutient que le maire aurait...

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Responsabilité

Le maire n’engage pas la responsabilité de la commune en restreignant les heures d’ouverture d’une discothèque après un accident mortel à la sortie de cette boîte de nuit  Abonnes

Par un arrêté du 26 février 2009, le maire de Plessé (Loire-Atlantique) a restreint les horaires d'ouverture de la discothèque dénommée " Le Moulin ", de 15h à 2h les dimanches et jours fériés et de 20h à 2h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route survenu dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 février 2009, impliquant le véhicule navette de la discothèque qui est entré en collision avec deux jeunes mineurs circulant à scooter et qui sont...

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La commune engage sa responsabilité si elle ne prend pas de mesures pour protéger l’ordre public

Le Conseil d’État estime qu’une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en ne subordonnant pas la responsabilité de la commune en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques à l’existence d’une faute lourde de sa part (CE, 9/11/2018, n° 411626). Dans cette affaire, la cour a d’abord relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d’une rue étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu’il en résultait des nuisances et des troubles...

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Responsabilité pénale

Les policiers municipaux doivent établir des rapports de mise à disposition précis

Des policiers municipaux interpellent un administré en moto qui réalise des embardées. L’administré porte un casque qui n’est pas attaché. Bien plus, les deux passagers assis derrière lui ne portent pas de casque. Les policiers municipaux procèdent à un dépistage de l’imprégnation alcoolique qui se révèle positif. Les policiers informent l’officier de police judiciaire, lequel demande de lui présenter le conducteur. L’éthylomètre indique alors un taux de 0,89 mg et l’intéressé refuse un second contrôle.

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Les policiers municipaux doivent contrôler la conformité des plaques d’immatriculation

Des policiers municipaux contrôlent un individu qui circule au volant d'un véhicule muni de plaques d'immatriculation non conformes. Rappelons que « tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule ». Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout...

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Le policier municipal doit exercer ses fonctions vêtu de son uniforme réglementaire  Abonnes

« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service » (art. L. 511-4, code de la sécurité intérieure). À cet égard, la jurisprudence précise que demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public (art. 28, loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 11BX01153, 27/03/2012).

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Les policiers municipaux sont compétents pour s’assurer que les bars à chicha respectent la réglementation sur le tabac  Abonnes

Les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et la vente de tabac. L'article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, quel que soit le statut juridique de l'exploitant (CA Dijon, 12/10/2012, décret n° 2006-1386 du 15/11/2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage...

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Une protection pénale protège l’agent victime d’outrage ou de violence

La présence sur la voie publique des agents de police municipale, en vue d'assurer leurs tâches de surveillance, de verbalisation ou d'interpellation, en cas de flagrant délit, les expose à d'éventuels outrages par voie d'insultes ou de gestes malvenus. Parfois, les outrages peuvent s'accompagner de violences volontaires entraînant pour les agents une incapacité temporaire de travail. Le droit pénal réprime déjà assez largement et de manière aggravée les atteintes dont les policiers municipaux sont victimes en leur qualité de personne dépositaire de l'autorité publique.

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La certification des barrières anti-agression repose sur une norme européenne. Il n’y a pas de raison de mettre en doute son efficacité   Abonnes

La certification BSI PAS68 est une norme européenne visant à garantir la résistance d'un équipement de sécurisation périmétrique à l'attaque d'un véhicule bélier par choc frontal. La certification est délivrée lorsque le véhicule est stoppé et les mesures effectuées servent à attribuer un niveau de performance à l'équipement. Dès qu'un équipement obtient la certification, les résultats des tests sont communiqués et il est alors facile de comparer les équipements entre eux. Les normes IW14 et ASTM sont de valeurs...

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Statut

Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont désormais accès à certains fichiers de police

Le Gouvernement vient récemment de publier une circulaire, précisant les conditions dans lesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent accéder directement à certaines données du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire (SNPC) conformément au décret n° 2018-387 du 24/05/2018 (circulaire du 19/01/2019 du ministre de l’Intérieur, NOR : INTA1835557J).

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S’introduire dans le centre de vidéoprotection pour verbaliser des infractions à distance constitue une faute justifiant une sanction  Abonnes

Le maire de Bordeaux (Gironde) a exclu pour six mois de ses fonctions, dont deux avec sursis, un gardien de la police municipale au sein de la brigade motorisée de la direction de la police municipale et de la tranquillité publique. Le policier conteste cette sanction. Il soutient que le conseil de discipline ne s’est pas réuni au centre de gestion de la fonction publique territoriale comme l’exige l’article 1er du décret du 18 septembre 1989 mais dans les locaux de la mairie. La cour constate qu’il s’agit bien d’une...

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Le gouvernement n’envisage pas de créer un cadre d’emplois des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)  Abonnes

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée notamment aux domaines du stationnement hors...

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Des parlementaires souhaitent conférer aux ASVP le statut d’agent de police judiciaire adjoint  Abonnes

Des députés républicains ont déposé une proposition de loi tendant à reconnaître aux agents de sécurité de la voie publique (ASVP), le statut de police judiciaire adjoint qui leur permettrait de verbaliser. Cela nécessiterait une réforme de l’article 21 du code de procédure pénale qui les intégrerait dans la liste des agents de police judiciaire adjoint (proposition de loi n° 1708 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019 visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d’agent de police judiciaire adjoint).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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