Le maire peut interdire le regroupement de chiens sur la voie publique pour prévenir toute atteinte à l’ordre public
Un maire prend un arrêté qui interdit « du 16 octobre au 15 janvier toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales, accompagnées ou non de sollicitation à l'égard des passants, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes, ou bien de porter atteinte à la tranquillité, au bon ordre ou à l'hygiène publics. Sont notamment considérés comme des comportement troublant l'ordre public la station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons ou une utilisation des équipements collectifs...
La police intercommunale Abonnés
Le président d’un EPCI est compétent de plein droit pour l’exercice de pouvoirs de police
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dispose de plein droit de pouvoirs de police dans 6 domaines de compétence, lorsqu’elles ont fait l’objet d’un transfert par les communes membres (art. L. 5211-9-2, code général des collectivités territoriales, CGCT) :
1/ en ce qui concerne la compétence assainissement, le président établit notamment le règlement d’assainissement...
Un policier municipal peut encadrer l’activité d’un garde champêtre
Le maire est seul chargé de l'administration et il doit organiser les services municipaux (art. L. 2122-18, code général des collectivités territoriales).
Une subordination hiérarchique entre un agent de police municipale et un garde champêtre est possible, même s'il s'agit d'agents de grades ou de catégories hiérarchiques différents. En effet, la jurisprudence a admis qu'un agent public peut être placé sous l'autorité d'un agent de grade inférieur ou de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient ..
La responsabilité de la commune est engagée si elle ne prend pas de mesures de police en présence d’un péril imminent Abonnés
Un incendie ravage un immeuble. L’assureur rembourse le propriétaire, puis se retourne contre la commune. L’assureur soutient que l'incendie est dû à la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, car un incendie a déjà eu lieu dans une maison abandonnée occupée par des squatters, sur la parcelle voisine. Il fait valoir que des témoignages de voisins recensés dans le procès-verbal de gendarmerie et le rapport de « reconnaissance incendie » mentionnent que l'incendie aurait eu pour origine la maison abandonnée contiguë aux...
La commune qui n’appose pas la bonne signalisation à l’entrée des jardins publics engage sa responsabilité
Un individu se promène à vélo dans un jardin public, qui est habituellement emprunté par les cyclistes. L’individu descend un bassin de rétention des eaux d’orage et sa roue bute sur le dispositif d’évacuation des eaux pluviales. Il chute et devient tétraplégique. L’individu recherche la responsabilité de la commune.
Tout d’abord, les juges estiment que l’individu est bien usager de l’ouvrage public. En effet, le dispositif d'évacuation des eaux pluviales est situé au fond d'un bassin de rétention et il est constitué d'un trou entouré d'une relevée de...
Le policier qui se rend chez un ami pendant son service encourt une sanction disciplinaire Abonnés
Un brigadier se rend chez un ami avec un véhicule de police lors de son service de nuit. Il gare le véhicule et, à son retour, constate que celui-ci est incendié. Il fait l’objet d’une sanction du 2ème groupe (exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 15 jours). Le tribunal administratif rejette sa demande d’annulation de la sanction et le policer saisit la cour administrative d’appel. Il reconnait les faits : mais pour sa défense, il fait valoir que l’incendie est dû au mauvais entretien et à la vétusté du...
La commune doit prouver qu’elle n’a pas commis de faits d’harcèlement moral Abonnés
Un brigadier de police municipale allègue qu’il a été victime de harcèlement moral et sollicite le versement d’une indemnité de 20 000 euros. Lorsqu’un agent public soutient avoir été victime d’harcèlement moral, il doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. De son côté, la commune doit démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges...
Les policiers municipaux ne peuvent pas effectuer des missions de maintien de l’ordre
Une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est conclue entre le maire, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le préfet, après avis du procureur de la République, dès qu’un service de police municipale comporte au moins cinq policiers municipaux (art. L. 512-4, code de la sécurité intérieure).
Rappelons que le préambule des modèles-types de conventions communale ou intercommunale de coordination annexés à l'article...
Les policiers municipaux bénéficient d’une protection fonctionnelle Abonnés
Le code de déontologie instaure une protection fonctionnelle des policiers municipaux
Les policiers municipaux peuvent disposer d’une protection fonctionnelle, prévue par le code de déontologie des agents de police municipale. Ainsi, ils « bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 (code de la sécurité intérieure, CSI) et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ..
Le maire peut imposer aux riverains de nettoyer le trottoir au droit de leur habitation Abonnés
Le maire exerce la police municipale en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) » (art. L. 2212-2, CGCT). Il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoyer le trottoir situé devant leur habitation. Toutefois, la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté ce nettoiement aux riverains (Conseil d'Etat, 15 octobre 1980,...
Seule une nécessité impérieuse de service justifie le déplacement du policier municipal hors de la commune
Les agents de police municipale « (…) exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions prévues par l'article 21 du code de procédure pénale » (art. L. 511-1, code de la sécurité intérieure). Cette disposition fixe le principe de l'exercice des missions de l'agent de police municipale dans le territoire communal. Dès lors, seules des nécessités impérieuses de service se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l'agent de police...
Le maire peut faire abattre un arbre sur une propriété privée en cas de danger imminent Abonnés
Le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (art. L. 2212-2, CGCT). En outre, en cas de danger grave ou imminent, le maire peut ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune (art. L. 2212-4, CGCT). Ainsi, il appartient au maire d'apprécier si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété...
Une circulaire précise le dispositif de participation citoyenne Abonnés
Le dispositif de participation citoyenne vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de la prévention de la délinquance ainsi qu'à améliorer les conditions d'exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l'Etat. La circulaire décrit précisément le rôle dévolu à chaque acteur de ce partenariat. Elle comprend un modèle de protocole, commun aux forces de sécurité de...
Les professionnels de la prévention de la radicalisation disposent désormais d’un guide commun Abonnés
Un guide commun des pratiques professionnelles s’adresse aux professionnels du travail social et plus particulièrement à ceux intervenant au sein des cellules de suivi pour la prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF). Cependant, les éléments développés peuvent être utiles à tout professionnel intervenant auprès de jeunes, d’adultes ou des familles concernés par un risque de radicalisation.
Le guide peut être téléchargé gratuitement sur le site...
Les policiers municipaux peuvent exiger une pièce d’identité pour établir une contravention de voirie routière
Des policiers municipaux constatent qu’un individu répare une voiture dans un parking public et qu’une flaque d’huile se forme sur la chaussée. Les policiers municipaux lui demandent une pièce d’identité. L’intéressé déclare spontanément qu’il est en situation irrégulière et qu’il exerce son activité de mécanicien de façon non déclarée. L’individu fait ensuite l’objet d’une procédure administrative et d’une ordonnance de mise en détention qu’il conteste. A cet...
Les policiers municipaux peuvent pénétrer dans une cour ouverte, en cas de flagrance
Deux individus cassent la vitre arrière d'un véhicule de la police municipale, volent des gilets pare-balles puis prennent la fuite. Un témoin de la scène informe les policiers municipaux qui se lancent immédiatement à leur poursuite.
En effet, « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche » (art. 73, code de procédure...
Circulation et stationnement : redevance de stationnement : une activité sédentaire d’un professionnel de santé n’est pas différente de l’activité d’un avocat
Le conseil municipal « peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe (…). La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant. Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents » ..
Circulation et stationnement : le maire doit signaler les abaissements de vitesse à chaque intersection Abonnés
Les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes, sauf disposition contraire.
Le conducteur doit connaître les limitations en vigueur sur les voies qu'il emprunte. C'est pourquoi la réglementation sur la signalisation routière prévoit que la signalisation des limites générales de vitesse prévues par le code de la route est...
Salubrité publique : le maire ne peut pas s’opposer au déploiement des compteurs « Linky » Abonnés
Un maire prend un arrêté pour interdire le déploiement des nouveaux compteurs de la société Enedis, appelés « Linky ». Le préfet demande la suspension de cet arrêté, par référé.
Pour le maire, l’installation des compteurs « Linky » conduit « à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d'atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des recommandations de la CNIL ». Toutefois, la commune n'apporte aucun élément suffisant et probant de nature à caractériser un trouble à l'ordre public ou un...
Chemins ruraux : le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural trop dégradé
Un maire prend un arrêté pour interdire toute circulation de véhicules sur un chemin rural, à l’exception des véhicules municipaux, de secours et des forces de l’ordre. Des riverains demandent l’annulation de l’arrêté.
Tout d’abord, le maire est bien compétent pour prendre cet arrêté : « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » (art. L. 161-5, code rural et de la pêche maritime, CRPM) ; « (…) le maire peut, d'une manière temporaire ou...
Domaine : le maire doit suffisamment motiver son PV provisoire dans les procédures de déclaration de parcelle en état d'abandon Abonnés
Lorsque « des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune » ..
Les policiers municipaux peuvent verbaliser les auteurs de plantations d’arbres près des routes Abonnés
Le maire, les adjoints au maire, les agents de police municipale, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés peuvent dresser des contraventions de voirie routière, à l’encontre de ceux qui « 5/ en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier (…) » (art. R. 116-2, code de la voirie routière, CVR). Leurs procès-verbaux font foi, et ce, jusqu’à preuve du...