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du 2 septembre 2019  n°43

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 43 du 2 septembre 2019

Actualité

Le maire peut interdire le regroupement de chiens sur la voie publique pour prévenir toute atteinte à l’ordre public

Un maire prend un arrêté qui interdit « du 16 octobre au 15 janvier toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales, accompagnées ou non de sollicitation à l'égard des passants, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes, ou bien de porter atteinte à la tranquillité, au bon ordre ou à l'hygiène publics. Sont notamment considérés comme des comportement troublant l'ordre public la station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons ou une utilisation des équipements collectifs...

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Dossier

La police intercommunale  Abonnes

Les présidents des EPCI à fiscalité propre sont compétents de plein droit pour l’exercice de pouvoirs de police. Les maires peuvent s’opposer au transfert de ces prérogatives. Les maires peuvent également mettre en commun des policiers municipaux.

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Fiche pratique

Les policiers municipaux bénéficient d’une protection fonctionnelle  Abonnes

Les policiers municipaux bénéficient d’une protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales, en cas de poursuites ou s’ils sont cités devant les juridictions civiles.

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Mémo

Les professionnels de la prévention de la radicalisation disposent désormais d’un guide commun   Abonnes

Un guide commun des pratiques professionnelles s’adresse aux professionnels du travail social et plus particulièrement à ceux intervenant au sein des cellules de suivi pour la prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF). Cependant, les éléments développés peuvent être utiles à tout professionnel intervenant auprès de jeunes, d’adultes ou des familles concernés par un risque de radicalisation.

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Une circulaire précise le dispositif de participation citoyenne  Abonnes

Le dispositif de participation citoyenne vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de la prévention de la délinquance ainsi qu'à améliorer les conditions d'exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l'Etat. La circulaire décrit précisément le rôle dévolu à chaque acteur de ce partenariat. Elle comprend un modèle de protocole, commun aux forces de sécurité de...

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Le maire peut faire abattre un arbre sur une propriété privée en cas de danger imminent  Abonnes

Le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (art. L. 2212-2, CGCT). En outre, en cas de danger grave ou imminent, le maire peut ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune (art. L. 2212-4, CGCT). Ainsi, il appartient au maire d'apprécier si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété...

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Seule une nécessité impérieuse de service justifie le déplacement du policier municipal hors de la commune

Les agents de police municipale « (…) exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions prévues par l'article 21 du code de procédure pénale » (art. L. 511-1, code de la sécurité intérieure). Cette disposition fixe le principe de l'exercice des missions de l'agent de police municipale dans le territoire communal. Dès lors, seules des nécessités impérieuses de service se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l'agent de police...

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Le maire peut imposer aux riverains de nettoyer le trottoir au droit de leur habitation  Abonnes

Le maire exerce la police municipale en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) » (art. L. 2212-2, CGCT). Il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoyer le trottoir situé devant leur habitation. Toutefois, la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté ce nettoiement aux riverains (Conseil d'Etat, 15 octobre 1980,...

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Police administrative

Domaine : le maire doit suffisamment motiver son PV provisoire dans les procédures de déclaration de parcelle en état d'abandon   Abonnes

Lorsque « des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune » ..

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Chemins ruraux : le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural trop dégradé

Un maire prend un arrêté pour interdire toute circulation de véhicules sur un chemin rural, à l’exception des véhicules municipaux, de secours et des forces de l’ordre. Des riverains demandent l’annulation de l’arrêté.

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Salubrité publique : le maire ne peut pas s’opposer au déploiement des compteurs « Linky »  Abonnes

Un maire prend un arrêté pour interdire le déploiement des nouveaux compteurs de la société Enedis, appelés « Linky ». Le préfet demande la suspension de cet arrêté, par référé.

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Circulation et stationnement : le maire doit signaler les abaissements de vitesse à chaque intersection  Abonnes

Les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes, sauf disposition contraire.

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Circulation et stationnement : redevance de stationnement : une activité sédentaire d’un professionnel de santé n’est pas différente de l’activité d’un avocat

Le conseil municipal « peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe (…). La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant. Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents » ..

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Police municipale

Les policiers municipaux peuvent verbaliser les auteurs de plantations d’arbres près des routes  Abonnes

Le maire, les adjoints au maire, les agents de police municipale, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés peuvent dresser des contraventions de voirie routière, à l’encontre de ceux qui « 5/ en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier (…) » (art. R. 116-2, code de la voirie routière, CVR). Leurs procès-verbaux font foi, et ce, jusqu’à preuve du...

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Responsabilité

La commune qui n’appose pas la bonne signalisation à l’entrée des jardins publics engage sa responsabilité

Un individu se promène à vélo dans un jardin public, qui est habituellement emprunté par les cyclistes. L’individu descend un bassin de rétention des eaux d’orage et sa roue bute sur le dispositif d’évacuation des eaux pluviales. Il chute et devient tétraplégique. L’individu recherche la responsabilité de la commune.

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La responsabilité de la commune est engagée si elle ne prend pas de mesures de police en présence d’un péril imminent  Abonnes

Un incendie ravage un immeuble. L’assureur rembourse le propriétaire, puis se retourne contre la commune. L’assureur soutient que l'incendie est dû à la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, car un incendie a déjà eu lieu dans une maison abandonnée occupée par des squatters, sur la parcelle voisine. Il fait valoir que des témoignages de voisins recensés dans le procès-verbal de gendarmerie et le rapport de « reconnaissance incendie » mentionnent que l'incendie aurait eu pour origine la maison abandonnée contiguë aux locaux.

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Un policier municipal peut encadrer l’activité d’un garde champêtre

Le maire est seul chargé de l'administration et il doit organiser les services municipaux (art. L. 2122-18, code général des collectivités territoriales).

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Responsabilité pénale

Les policiers municipaux peuvent pénétrer dans une cour ouverte, en cas de flagrance

Deux individus cassent la vitre arrière d'un véhicule de la police municipale, volent des gilets pare-balles puis prennent la fuite. Un témoin de la scène informe les policiers municipaux qui se lancent immédiatement à leur poursuite.

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Les policiers municipaux peuvent exiger une pièce d’identité pour établir une contravention de voirie routière

Des policiers municipaux constatent qu’un individu répare une voiture dans un parking public et qu’une flaque d’huile se forme sur la chaussée. Les policiers municipaux lui demandent une pièce d’identité. L’intéressé déclare spontanément qu’il est en situation irrégulière et qu’il exerce son activité de mécanicien de façon non déclarée. L’individu fait ensuite l’objet d’une procédure administrative et d’une ordonnance de mise en détention qu’il conteste. A cet...

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Statut

Les policiers municipaux ne peuvent pas effectuer des missions de maintien de l’ordre

Une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est conclue entre le maire, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le préfet, après avis du procureur de la République, dès qu’un service de police municipale comporte au moins cinq policiers municipaux (art. L. 512-4, code de la sécurité intérieure).

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La commune doit prouver qu’elle n’a pas commis de faits d’harcèlement moral  Abonnes

Un brigadier de police municipale allègue qu’il a été victime de harcèlement moral et sollicite le versement d’une indemnité de 20 000 euros. Lorsqu’un agent public soutient avoir été victime d’harcèlement moral, il doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. De son côté, la commune doit démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges...

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Le policier qui se rend chez un ami pendant son service encourt une sanction disciplinaire  Abonnes

Un brigadier se rend chez un ami avec un véhicule de police lors de son service de nuit. Il gare le véhicule et, à son retour, constate que celui-ci est incendié. Il fait l’objet d’une sanction du 2ème groupe (exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 15 jours). Le tribunal administratif rejette sa demande d’annulation de la sanction et le policer saisit la cour administrative d’appel. Il reconnait les faits : mais pour sa défense, il fait valoir que l’incendie est dû au mauvais entretien et à la vétusté du...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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