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du 1 octobre 2019  n°44

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 44 du 1 octobre 2019

Actualité

Les policiers municipaux peuvent surveiller les lieux publics, mais sans réaliser de missions de maintien de l’ordre

Dès qu'un service de police municipale comporte au moins 5 agents, le maire doit conclure une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le cas échéant, et le préfet, après avis du procureur de la République (art. L. 512-4, code de la sécurité intérieure, CSI).

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Dossier

Connaître l’ordre public municipal  Abonnes

Tous les arrêtés de police du maire viennent limiter l’exercice d’une liberté publique, pour des motifs d’ordre public. Pourtant, cette notion cardinale pour l’exercice des fonctions est mal maîtrisée, voire parfois inconnue. Le présent dossier a pour finalité de donner à tous une connaissance précise et parfaite du contenu de l’ordre public municipal.

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Fiche pratique

Une nouvelle loi pour renforcer le maintien de l’ordre lors des manifestations  Abonnes

Une loi récente* modifie le régime juridique de la déclaration de manifestation, donne de nouvelles prérogatives aux forces de l’ordre et créé de nouveaux délits.

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Comment réagir à un délit d’abus d’autorité  Abonnes

Les policiers municipaux peuvent rencontrer des obstacles dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en présence d’un ordre destiné à leur empêcher d’exécuter la loi.

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Mémo

Les policiers municipaux peuvent accéder au SIV

Le décret du 24/05/2018* a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route, afin de permettre aux policiers municipaux d’accéder au SIV (système d’immatriculation des véhicules). Cet accès doit leur permettre de recueillir des données à caractère personnel pour identifier les auteurs d’infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater. Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 3/01/2019 a apporté les premières précisions pour l’application de ces...

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Le maire peut faire évacuer un immeuble en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent  Abonnes

Le maire prescrit « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation » (CCH ; art. L. 2213-24, code général des collectivités territoriales, CGCT). L'article L. 511-2 du CCH prévoit notamment que « si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être...

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Véhicules abandonnés : le maire peut mettre en œuvre trois procédures  Abonnes

Les véhicules dits « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » situés sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés (art. L. 325-1, code de la route). Si la commune ne dispose pas de...

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Police administrative

Circulation et stationnement : le maire est compétent pour réglementer la circulation sur les routes communales à l’extérieur de l’agglomération  Abonnes

Un maire interdit la circulation sur une portion de voie communale qui conduit à un hameau. Des riverains attaquent l’arrêté. Tout d’abord, ils contestent la compétence du maire pour prendre cet arrêté, argument que rejettent les juges. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ..

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Domaine public : la commune doit motiver un refus d’occupation du domaine public

Une commune autorise un commerçant à occuper une portion du domaine public sur une place pour qu’il installe un véhicule destiné à la vente de produits agricoles. Le commerçant demande la prorogation de son autorisation pour occuper cet emplacement 3 jours par semaine pendant 3 heures le reste de l’année. Le maire lui notifie un refus, que conteste l’intéressé.

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Domaine public : le maire doit prendre les mesures de police nécessaires pour appliquer les décisions de justice  Abonnes

Des riverains d’une rue où est installé un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) écrivent au maire pour qu’il fasse cesser les livraisons nocturnes et qu’il sécurise le trottoir face à l’établissement. Le maire ne répond pas. Les riverains saisissent les juges qui annulent la décision de refus tacite du maire et l’enjoignent, par arrêté, de limiter les horaires de livraison et de sécuriser le trottoir.

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Débits de boisson : le maire peut restreindre les horaires de fermeture des débits de boisson en présence de troubles à l’ordre public  Abonnes

Un maire prend un arrêté afin d’abaisser à minuit les horaires de fermeture des établissements détenteurs de licences de boissons à consommer sur place, de licences restaurant et de licences à emporter, pour une durée de 6 mois. Un cafetier conteste la mesure et saisit les tribunaux.

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Chemins ruraux : le maire doit s’assurer qu’il est bien en présence d’un chemin rural avant de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale

Un maire met en demeure un administré d’enlever une clôture sur un chemin. A cet effet, il s’appuie sur son pouvoir de police spéciale des chemins ruraux, qui prévoit que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » ..

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Responsabilité

Le maire doit agir sans délai si un immeuble présente un péril grave et imminent  Abonnes

L’état d’une ferme se dégrade très rapidement et génère même d’importants désordres sur un corps de ferme mitoyen, habité par un administré. Le maire demande une expertise judiciaire au visa de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation : en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa...

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Le maire doit signaler les risques excédant ceux auxquels peut s’attendre un usager normalement prudent  Abonnes

Une avalanche emporte un promeneur, qui décède. Sa femme sollicite auprès des juges la condamnation de la commune. Elle estime que le maire n’a pas appliqué son pouvoir de police municipale, notamment en ce qu’il comporte « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (...) les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels (...) de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (...) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).

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Responsabilité pénale

Urbanisme : les agents verbalisateurs peuvent être assermentés et commissionnés pour trois catégories d’infractions  Abonnes

Le code de l’urbanisme prévoit trois catégories d’infractions pour lesquelles un agent peut être commissionné et assermenté.

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Le policier municipal, qui prétend faussement avoir passé son concours, commet un délit  Abonnes

Un individu passe les épreuves du concours de gardien de police municipale. Il réussit les épreuves puis il est nommé stagiaire. Il suit sa formation professionnelle et fait l’objet des agréments du préfet et du procureur de la République.

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Les policiers municipaux peuvent procéder à des interpellations de flagrance en cas d’outrage

Deux policiers municipaux en patrouille reçoivent un appel radio pour des menaces verbales et des insultes proférées à l’encontre de deux agents de surveillance de la voie publique. Ces derniers avaient constaté que des individus consommaient de l'alcool dans un jardin public et leur ont donc demandé de quitter les lieux. Les individus ont alors insulté les agents de surveillance et les ont menacés physiquement. Les deux policiers municipaux interpellent les individus et les mettent à disposition de l’officier de police...

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Statut

Le policier municipal doit exécuter les ordres de sa hiérarchie, sauf en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

« Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible » (art. R. 515-19, code de la sécurité intérieure, CSI).

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Le parquet peut retirer son agrément au policier qui falsifie un certificat médical  Abonnes

Les agents de police municipale sont agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure). L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité ou lorsque la nécessaire relation de confiance entre l'agent et sa collectivité est rompue.

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Le policier municipal doit assumer les missions de surveillance qui lui sont confiées

Un brigadier-chef principal de police municipale ordonne à un brigadier-chef de se rendre à une cérémonie de vœux pour assurer une présence sécuritaire. Or, ce dernier ne se rend pas sur les lieux et fait l’objet d’un avertissement, qu’il conteste.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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