Le maire doit exercer la procédure des édifices menaçant ruine, lorsque les désordres proviennent de causes inhérentes à l’immeuble
Les forces de l’ordre prennent d’assaut un bâtiment, en raison de la présence possible de personnes impliquées dans les attentats de Paris de novembre 2015. L’immeuble étant dégradé, le maire demande alors au tribunal administratif la nomination d’un expert judiciaire.
En effet, « en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les 24 heures qui suivent sa...
Le maire peut interdire les manifestations qui troublent l’ordre public Abonnés
Manifestations : les organisateurs doivent déposer une déclaration préalable en mairie
Le droit de manifester constitue une liberté fondamentale : l’organisation d’une manifestation est donc soumise à une simple déclaration préalable et non à autorisation. Ainsi, « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » ..
Le maire ne commet pas de carence dans l’exercice de son pouvoir de police en ne signalant pas une légère anomalie sur un trottoir Abonnés
Une administrée marche sur un trottoir et fait une chute. Elle se blesse et écrit à la commune pour solliciter le versement d’une indemnité de 19 000 euros. La commune refuse de payer et l’administrée saisit les tribunaux. Elle soutient que le trottoir comportait une défectuosité, compte tenu de la présence de l'extrémité d'une conduite d'évacuation des eaux entre deux éléments de la bordure du trottoir.
Pour obtenir une réparation, les usagers doivent démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public et les dommages qu’ils ont...
Le maire doit exercer son pouvoir de police spéciale des déchets pour mettre fin à la dispersion de poussières de bois Abonnés
Un riverain se plaint de nuisances causées par l'activité d’une entreprise de tournerie sur bois et de transformation de panneaux. Cette activité génère une émission puis une dispersion de poussières de bois aggloméré qui se répandent sur les terrains alentours. Le riverain écrit au maire pour que la commune lui verse une indemnité, prétextant qu’il n’a pas mis en œuvre son pouvoir de police spéciale des déchets.
Les juges estiment que le riverain a raison de soulever la compétence du maire en cette...
Le policier municipal ne peut pas exercer de recours contre les mesures d’ordre intérieur
Un maire prend un arrêté pour affecter un gardien-brigadier de police municipale à la fourrière animale. Le maire justifie sa décision en raison d’un poste vacant à la fourrière et pour écarter l’agent de la tension qui règne malheureusement dans le service. Le gardien-brigadier estime qu’il s’agit en fait d’une sanction disciplinaire, mais les juges rejettent cet argument : les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, « compte tenu de leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant...
Le maire n’engage pas la responsabilité de la commune s’il doit licencier un policier municipal stagiaire en raison d’un refus d’agrément Abonnés
Un maire recrute un gardien de police municipale stagiaire. Le procureur de la République lui accorde son agrément, mais l’agent fait ensuite l’objet d’une condamnation pénale de six mois d'emprisonnement avec sursis pour violences avec préméditation et chantage. Le préfet lui refuse, en conséquence, son agrément et le maire prend un arrêté pour le radier des cadres. L’agent conteste devant les tribunaux la légalité du refus du préfet et l’arrêté de radiation du maire qui s’en est...
Le policier municipal doit exécuter les ordres de sa hiérarchie, sauf s’il s’agit d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
Un chef de police municipale confie au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui doit traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois policiers municipaux. Un de ces policiers refuse d'accomplir cette mission, au motif qu'il s'agirait d'une mission de police nationale. Le maire lui inflige un avertissement, le policier saisit les juges.
Selon les juges, même à supposer que cette mission ne relevait pas des compétences de la police municipale, l'ordre du maire n'était ni manifestement...
Un policier municipal ne peut pas perdre son agrément pour avoir déposé une main courante à l’encontre d’un de ses collègues Abonnés
Un policier municipal exerce ses fonctions dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le président de l’établissement écrit au préfet pour lui demander qu’il retire l’agrément du policier. Il invoque à cet effet plusieurs manquements aux obligations de service et d'obéissance hiérarchique ainsi qu'aux règles prévues par le code de déontologie de la police municipale. Le procureur décide de retirer l’agrément de l’agent. Le président de l’EPCI prend ensuite comme première mesure un...
Expulser les occupants sans titre du domaine public Abonnés
Toute personne qui occupe le domaine public communal doit avoir une autorisation écrite de la commune
Nul ne peut, « sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (…) ». Bien plus, ce titre doit dorénavant être écrit (voir arrêt de principe, Conseil d’Etat, CE, n° 369558, 19/06/2015). Il peut prendre, par exemple, la forme d’une convention ou d’un arrêté. Rappelons également que toute occupation du domaine public ne peut qu’être...
Les propriétaires peuvent se regrouper pour satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement Abonnés
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts. L'art. L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette disposition favorise d'une part l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie et d'autre...
L’agriculteur qui coupe la haie d’un chemin rural commet une infraction contre les biens
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Ils font partie du domaine privé de la commune. Un agriculteur ne peut pas couper une haie le long d’un chemin rural sans l’accord de la commune. En effet, l'article D. 161-14 du CRPM dispose qu'il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies »...
La CNIL estime que l’installation de dispositifs de reconnaissance faciale à l’entrée des lycées porterait une atteinte excessive aux libertés individuelles Abonnés
Une région s’est interrogée sur la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de reconnaissance faciale des élèves, à l’entrée de deux lycées pour une expérimentation d’un an. Ce dispositif doit permettre d’assister les agents chargés du contrôle d’accès aux lycées afin de prévenir les intrusions et les usurpations d’identité et de réduire la durée de ces contrôles. Seuls les élèves volontaires pourraient participer à l’expérimentation.
La région et les deux lycées ont procédé à une analyse d’impact relative à la protection des données...
Faire obstacle à un contrôle d’urbanisme peut désormais relever d’un emprisonnement Abonnés
Auparavant, le délit d’obstacle était sanctionné d’une seule amende de 3 750 €. Désormais, « le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif (…) ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende » (art. 77, loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 ; art. L. 480-12, code de...
Tous les actes de violence commis à l’encontre des élus doivent faire l’objet de poursuites pénales
L’actualité récente montre que les élus municipaux sont particulièrement exposés à des actes graves de nature pénale : dégradations de locaux de permanence, outrages, actes de violences… Les réponses pénales étaient jusqu’à présent inégales à l’encontre des auteurs de ces faits. Une circulaire du ministère de la justice* pose le principe que les procureurs de la République doivent apporter une réponse pénale systématique à l’encontre des auteurs des faits de violence contre les...
Les maires pourront infliger des astreintes en présence d’infractions d’urbanisme Abonnés
Les sanctions des violations du code de l'urbanisme (art. L. 480-1 et svts du code) relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire. Leur efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires, procureurs et tribunaux). Par une instruction ministérielle du 3/09/2014, les services déconcentrés de l'État ont été invités à élaborer des protocoles de travail avec les parquets et à accompagner les maires dans l'exercice de leurs missions de...
Les policiers municipaux doivent exercer la contrainte strictement nécessaire pour interpeller un individu
Des policiers municipaux interpellent un individu en situation irrégulière, qui est remis à la police nationale. Le juge des libertés et de la détention ordonne son placement pour une durée de 20 jours, mesure que conteste l’intéressé. A cet effet, il allègue que son interpellation est irrégulière, car les policiers municipaux auraient commis des violences à son encontre, constitutives d’un traitement inhumain et dégradant.
Or, les pièces de la procédure montrent que l’individu a pris la fuite à la vue du véhicule de la police...
Circulation et stationnement : l'utilisation de feux dits « asservis à la vitesse » doit faire prochainement l’objet d’une expérimentation Abonnés
Toutes les communes sont confrontées aux vitesse excessives à l’entrée des agglomérations, et notamment les communes de taille modeste. Il existe différentes solutions d'aménagement pour réduire la vitesse des véhicules, par exemple en réduisant la largeur de la chaussée, en posant des ralentisseurs trapézoïdaux, des plateaux piétonniers, des chicanes ou encore en installant des radars ou des radars pédagogiques. Les solutions de modération de la vitesse par l'aménagement sont à privilégier chaque fois qu’un tel aménagement est...
Chemins ruraux : le maire peut restreindre la circulation des véhicules à moteur sur les chemins ruraux
Un maire prend un arrêté pour interdire toute circulation de véhicules sur un chemin rural, à l’exception des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels ou agricoles. Rappelons qu’aux termes de l’art. L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans...
Tranquillité publique : le maire doit s’assurer que les concerts de plein air ne génèrent pas de nuisances sonores excessives Abonnés
Des administrés se plaignent des nuisances sonores émanant de concerts en plein air, durant la saison estivale. Ils demandent au maire de faire respecter les normes acoustiques. La commune ne répond pas, ce qui crée une décision implicite de rejet. Les riverains saisissent les tribunaux.
Tout d’abord, les juges rappellent les textes qui permettent au maire de combattre de telles nuisances. Ainsi, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
Sécurité publique : le maire peut ordonner l’euthanasie d’un chien en cas de danger grave et immédiat Abonnés
Un chien de race malinois mord deux personnes sur la voie publique. Le maire prend immédiatement un arrêté pour mettre en demeure son propriétaire de procéder dans les 24 h à la 1ère des 3 visites vétérinaires prévues en cas de morsure d'une personne (art. L. 211-14-2, 223-10, code rural et de la pêche maritime, CRPM) et de faire procéder dans un délai de 8 jours à l'évaluation comportementale de l'animal (art. L. 211-14-1 du CRPM), sous peine de son placement dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa...
Domaine public : la commune n’est pas tenue de renouveler l’autorisation d’installer une terrasse
Un cafetier obtient une autorisation d’occupation du domaine public communal, afin d’installer deux terrasses qui jouxtent son établissement. Toutefois, la commune décide de ne pas renouveler cette autorisation, qui était venue à expiration. Le cafetier conteste : il estime qu’il dispose d’une possibilité de renouvellement de plein droit de son autorisation. Mais pour les juges, la commune gère les dépendances de son domaine public tant dans l'intérêt de ce domaine public et de son affectation que dans l'intérêt...