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du 3 février 2020  n°48

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 48 du 3 février 2020

Actualité

Les outrages et violences dont sont victimes les élus vont faire l’objet de poursuites systématiques

Une circulaire* récente relève une recrudescence des incivilités et des agressions dont sont victimes les parlementaires, les maires et l'ensemble des élus locaux ; 8 % de ces plaintes concernent des faits de violences, 35 % des faits d’outrages ou de menaces et 53 % des faits de dégradations.

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Dossier

Loi « Engagement dans la vie locale » : les nouvelles prérogatives des maires et des policiers municipaux  Abonnes

La loi « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » du 27/12/2019* renforce considérablement les informations judiciaires que les procureurs de la République doivent transmettre aux maires. La nouvelle loi renforce également les effets des arrêtés de police municipale. Elle permet aussi aux préfets de déléguer aux maires la prérogative de fermer certains établissements, en cas de troubles à l’ordre public. Elle prévoit encore de nombreuses procédures d’astreintes pour faciliter l’application de pouvoirs de polices spéciales des maires.

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Mémo

Les ERP doivent s’équiper de défibrillateurs  Abonnes

Les établissements recevant du public (ERP) doivent s’équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE), selon certaines modalités et échéances. Ainsi, les ERP de catégories 1 à 3 devaient s’équiper au plus tard au 1er/01/2020. Les ERP de 4ème catégorie doivent s’équiper pour le 1/01/2021 et ceux de 5ème catégorie pour le 1er/01/2022, lorsqu’ils relèvent des catégories suivantes : structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ; établissements de soins...

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Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré lors d’un recrutement pour des fonctions en lien avec des mineurs

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire comporte toutes les condamnations et décisions de justice. Il ne peut être délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Il peut être délivré à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés, par exemple, aux communes, « pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs » (art. R. 79, code de procédure pénale, CPP).

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Les collectivités peuvent conclure des conventions pour financer la signalisation routière  Abonnes

Le gestionnaire de la voirie doit procéder à la pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment des feux de circulation, panneaux et marquages au sol. En effet, l'article L. 411-6 du code de la route prévoit que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Si les collectivités gestionnaires de voirie financent généralement la signalisation routière sur leur domaine public...

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Le maire ne peut pas interdire l’épandage de pesticides  Abonnes

Un maire prend un arrêté pour interdire l’utilisation de pesticides à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation. A cet effet, il use de son pouvoir de police municipale, qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Il applique aussi l’art. L. 1311-2 du code de la santé publique, qui prévoit que « les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du préfet ou par des arrêtés du maire ayant pour...

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Police administrative

Police : le maire doit appliquer son règlement des marchés, sans ajouter de règles non écrites  Abonnes

Un maire prend un arrêté pour exclure définitivement un forain du marché. Ce dernier n’a pas présenté tous les documents liés à son activité. Le forain conteste. Il estime que le maire a exigé des pièces, que le règlement du marché ne prévoit pas.

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Responsabilité : le maire n’est pas responsable en cas d’accident s’il a fait apposer un panneau indiquant « baignade interdite »  Abonnes

Un sportif pratique le surf à proximité du rivage lorsqu’il est victime d’une attaque de requin. Il se fait happer la main et la jambe droite. Il recherche la responsabilité de la commune, prétextant une insuffisance dans la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale des baignades du maire.

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Édifices menaçant ruine : édifice en état de péril imminent : choisir la bonne procédure

Un administré est propriétaire d’un terrain sur lequel plusieurs bâtiments sont édifiés en pierres sèches. Le maire prend un arrêté de péril imminent à l’encontre d’un de ces bâtiments, sur le fondement de l’art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le tribunal administratif désigne donc un expert dont le rapport prescrit de détruire sans délai le bâtiment côté Sud, tout en reprenant l'ensemble du couvert afin de protéger le bâti des intrusions...

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Circulation : le maire ne peut pas interdire la circulation des piétons sur un chemin rural, en l’absence de risques avérés

Un maire prend un arrêté d’interdiction de toute circulation des piétons sur un chemin rural. Le maire estime que ce chemin est étroit et qu’il est emprunté régulièrement par des engins agricoles, ce qui mettrait les piétons en danger. Un riverain conteste l’arrêté.

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Responsabilité

La pose d’un panneau A 19 (risque de chute de pierres) exonère le gestionnaire de la route de toute responsabilité  Abonnes

Une administrée circule en automobile sur une route départementale. Un bloc rocheux se détache de la falaise et pénètre dans l’habitacle par la vitre antérieure gauche et blesse sur son passage la conductrice ainsi que trois passagers. Ils ressortent par la vitre postérieure. Ils subissent jusqu’à un mois d’incapacité de travail et recherchent la responsabilité du département.

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La commune n’est pas responsable d’un accident lié à de légers défauts d’un trottoir  Abonnes

Une administrée sort de sa maison, glisse sur le trottoir et se blesse grièvement. Elle recherche la responsabilité de la commune. Elle estime que sa chute est due au mauvais entretien du trottoir et à la présence de cailloux et d'enfoncements. A cet effet, elle produit un constat d’huissier qui établit que le trottoir n'est pas recouvert d'enrobé et présente quelques cailloux et irrégularités. Mais pour les juges, ce constat n’établit pas la présence d'obstacles qui, par leur dimension ou leur...

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La commune peut bénéficier d’une subvention de l’Anah lorsqu’elle réalise des travaux d’office  Abonnes

Le maire peut procéder d’office aux travaux destinés à mettre fin au péril d’un édifice menaçant ruine, après avoir mené la procédure appropriée (voir art. L. 511-1 et svts, code de la construction et de l’habitation, CCH). Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant, elle agit « en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais » (art. L. 511-2, CCH). Les frais engagés sont donc, dans un premier temps, à la charge de la commune. Dans un second...

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Responsabilité pénale

L’individu qui refuse d’obtempérer à la sommation d’un policier municipal commet un délit

Un individu double à très vive allure des policiers municipaux en patrouille et grille un feu rouge. Les policiers municipaux actionnent leurs signaux sonores et lumineux. Mais l’individu accélère, prend la route à contre-sens en slalomant entre les véhicules, manque de percuter des véhicules et des piétons et refuse toujours de s’arrêter malgré les injonctions policières.

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Les juges peuvent ordonner la confiscation du matériel utilisé en cas de ventes à la sauvette  Abonnes

Un individu vend des glaces à l’aide d’un triporteur sur une place publique. Des policiers lui indiquent que la vente ambulante est interdite à cet endroit, en application d’un arrêté de police du maire. Les policiers lui délivrent un avertissement car l’individu a réalisé une vente à la sauvette.

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Les procès-verbaux des policiers municipaux font foi jusqu’à preuve du contraire

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve...

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Statut

Le policier municipal ne peut pas demander la condamnation financière de la commune lorsque le maire était tenu de le radier des cadres  Abonnes

Un agent est recruté en qualité de policier municipal stagiaire. Mais il fait rapidement l’objet d’une condamnation correctionnelle pour violences avec préméditation et chantage. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le préfet refuse de lui délivrer son agrément. Le maire met fin au stage et le radie des cadres.

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Le maire peut suspendre le policier municipal en cas de faute grave

Un chef de police municipale décide de fermer le poste de police, car il estime que des infiltrations d’eau rendent le local inapte à l’exercice des fonctions ainsi qu’à l’accueil des usagers. Les services techniques se rendent immédiatement sur place, mais constatent que les infiltrations sont de très faibles ampleurs.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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