Les outrages et violences dont sont victimes les élus vont faire l’objet de poursuites systématiques
Une circulaire* récente relève une recrudescence des incivilités et des agressions dont sont victimes les parlementaires, les maires et l'ensemble des élus locaux ; 8 % de ces plaintes concernent des faits de violences, 35 % des faits d’outrages ou de menaces et 53 % des faits de dégradations.
La qualité de l’élu constitue une cause d'aggravation de la peine encourue lorsqu’elle est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction et que les faits sont commis en raison de ses...
Loi « Engagement dans la vie locale » : les nouvelles prérogatives des maires et des policiers municipaux Abonnés
Tous les maires vont rencontrer les procureurs de la République et les préfets après chaque élection
Désormais, « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département (le préfet) et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. A compter de leur...
La commune peut bénéficier d’une subvention de l’Anah lorsqu’elle réalise des travaux d’office Abonnés
Le maire peut procéder d’office aux travaux destinés à mettre fin au péril d’un édifice menaçant ruine, après avoir mené la procédure appropriée (voir art. L. 511-1 et svts, code de la construction et de l’habitation, CCH). Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant, elle agit « en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais » (art. L. 511-2, CCH). Les frais engagés sont donc, dans un premier temps, à la charge de la commune. Dans un second...
La commune n’est pas responsable d’un accident lié à de légers défauts d’un trottoir Abonnés
Une administrée sort de sa maison, glisse sur le trottoir et se blesse grièvement. Elle recherche la responsabilité de la commune. Elle estime que sa chute est due au mauvais entretien du trottoir et à la présence de cailloux et d'enfoncements. A cet effet, elle produit un constat d’huissier qui établit que le trottoir n'est pas recouvert d'enrobé et présente quelques cailloux et irrégularités. Mais pour les juges, ce constat n’établit pas la présence d'obstacles qui, par leur dimension ou leur...
La pose d’un panneau A 19 (risque de chute de pierres) exonère le gestionnaire de la route de toute responsabilité Abonnés
Une administrée circule en automobile sur une route départementale. Un bloc rocheux se détache de la falaise et pénètre dans l’habitacle par la vitre antérieure gauche et blesse sur son passage la conductrice ainsi que trois passagers. Ils ressortent par la vitre postérieure. Ils subissent jusqu’à un mois d’incapacité de travail et recherchent la responsabilité du département.
Cette responsabilité peut être engagée si les victimes, ou leur assureur, subrogés dans leurs...
Le maire peut suspendre le policier municipal en cas de faute grave
Un chef de police municipale décide de fermer le poste de police, car il estime que des infiltrations d’eau rendent le local inapte à l’exercice des fonctions ainsi qu’à l’accueil des usagers. Les services techniques se rendent immédiatement sur place, mais constatent que les infiltrations sont de très faibles ampleurs.
Le maire décide de suspendre le policier. En effet, « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit...
Le policier municipal ne peut pas demander la condamnation financière de la commune lorsque le maire était tenu de le radier des cadres Abonnés
Un agent est recruté en qualité de policier municipal stagiaire. Mais il fait rapidement l’objet d’une condamnation correctionnelle pour violences avec préméditation et chantage. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le préfet refuse de lui délivrer son agrément. Le maire met fin au stage et le radie des cadres.
Le policier saisit une 1ère fois le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision de refus d’agrément du préfet et il obtient...
Le maire ne peut pas interdire l’épandage de pesticides Abonnés
Un maire prend un arrêté pour interdire l’utilisation de pesticides à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation. A cet effet, il use de son pouvoir de police municipale, qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Il applique aussi l’art. L. 1311-2 du code de la santé publique, qui prévoit que « les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du préfet ou par des arrêtés du maire ayant pour...
Les collectivités peuvent conclure des conventions pour financer la signalisation routière Abonnés
Le gestionnaire de la voirie doit procéder à la pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment des feux de circulation, panneaux et marquages au sol. En effet, l'article L. 411-6 du code de la route prévoit que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Si les collectivités gestionnaires de voirie financent généralement la signalisation routière sur leur domaine public...
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré lors d’un recrutement pour des fonctions en lien avec des mineurs
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire comporte toutes les condamnations et décisions de justice. Il ne peut être délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Il peut être délivré à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés, par exemple, aux communes, « pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs » ..
Les ERP doivent s’équiper de défibrillateurs Abonnés
Les établissements recevant du public (ERP) doivent s’équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE), selon certaines modalités et échéances. Ainsi, les ERP de catégories 1 à 3 devaient s’équiper au plus tard au 1er/01/2020. Les ERP de 4ème catégorie doivent s’équiper pour le 1/01/2021 et ceux de 5ème catégorie pour le 1er/01/2022, lorsqu’ils relèvent des catégories suivantes : structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ; établissements de soins...
Les procès-verbaux des policiers municipaux font foi jusqu’à preuve du contraire
« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve...
Les juges peuvent ordonner la confiscation du matériel utilisé en cas de ventes à la sauvette Abonnés
Un individu vend des glaces à l’aide d’un triporteur sur une place publique. Des policiers lui indiquent que la vente ambulante est interdite à cet endroit, en application d’un arrêté de police du maire. Les policiers lui délivrent un avertissement car l’individu a réalisé une vente à la sauvette.
Rappelons que « la vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la...
L’individu qui refuse d’obtempérer à la sommation d’un policier municipal commet un délit
Un individu double à très vive allure des policiers municipaux en patrouille et grille un feu rouge. Les policiers municipaux actionnent leurs signaux sonores et lumineux. Mais l’individu accélère, prend la route à contre-sens en slalomant entre les véhicules, manque de percuter des véhicules et des piétons et refuse toujours de s’arrêter malgré les injonctions policières.
Les juges rappellent que « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes...
Circulation : le maire ne peut pas interdire la circulation des piétons sur un chemin rural, en l’absence de risques avérés
Un maire prend un arrêté d’interdiction de toute circulation des piétons sur un chemin rural. Le maire estime que ce chemin est étroit et qu’il est emprunté régulièrement par des engins agricoles, ce qui mettrait les piétons en danger. Un riverain conteste l’arrêté.
Le maire est bien compétent pour édicter un tel arrêté : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 1/tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
Édifices menaçant ruine : édifice en état de péril imminent : choisir la bonne procédure
Un administré est propriétaire d’un terrain sur lequel plusieurs bâtiments sont édifiés en pierres sèches. Le maire prend un arrêté de péril imminent à l’encontre d’un de ces bâtiments, sur le fondement de l’art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le tribunal administratif désigne donc un expert dont le rapport prescrit de détruire sans délai le bâtiment côté Sud, tout en reprenant l'ensemble du couvert afin de protéger le bâti des intrusions...
Responsabilité : le maire n’est pas responsable en cas d’accident s’il a fait apposer un panneau indiquant « baignade interdite » Abonnés
Un sportif pratique le surf à proximité du rivage lorsqu’il est victime d’une attaque de requin. Il se fait happer la main et la jambe droite. Il recherche la responsabilité de la commune, prétextant une insuffisance dans la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale des baignades du maire.
En effet, « le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des...
Police : le maire doit appliquer son règlement des marchés, sans ajouter de règles non écrites Abonnés
Un maire prend un arrêté pour exclure définitivement un forain du marché. Ce dernier n’a pas présenté tous les documents liés à son activité. Le forain conteste. Il estime que le maire a exigé des pièces, que le règlement du marché ne prévoit pas.
Tout d’abord, rappelons que le maire est bien compétent pour réglementer les marchés car « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 3/ le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements...