Le maire doit sanctionner le policier municipal qui produit un certificat médical postdaté pour le port d’armes Abonnés
Le maire de Chalons-sur-Saône inflige à un policier municipal une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans.
Le policier municipal a été autorisé par un arrêté préfectoral du 10 juin 2020 à porter une arme de type revolver calibre 38 spécial. Au mois de juin 2021, la commune décide de doter les policiers municipaux d’un pistolet semi-automatique de calibre 9 mm. En 2022, le moniteur au maniement des armes qui est en charge de l’instruction des dossiers d’armement demande au policier de produire des nouveaux justificatifs devant...
Lire la suite
Le policier municipal posté à la sortie d’un sens interdit ne peut pas refuser de verbaliser
Le maire de Mazan (Vaucluse) interdit, par arrêté, la circulation sur une voie de tout véhicule à moteur. Une exception est prévue pour les riverains et pour les véhicules de secours et de service. Le maire demande à un policier municipal de stationner sur ce chemin afin de faire respecter le code de la route. Celui-ci refuse car il estime que cet ordre est « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Le maire lui inflige en conséquence un...
Lire la suite
Le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux est avantageux Abonnés
Les policiers municipaux bénéficient d’un nouveau régime indemnitaire* qui se divise en deux parts. Une première part fixe, liée à la fonction et assise sur le traitement indiciaire brut, présente la caractéristique d’être dynamique. La deuxième part variable tient compte de l’engagement professionnel et du plafond déterminé par l’organe délibérant. Les plafonds applicables à chaque cadre d’emplois ont bénéficié d’une revalorisation globale de leur montant. Les polices municipales constituent une composante essentielle de la police de...
Lire la suite
Le maire peut couper le gaz si un administré met en danger les autres habitants
Un maire peut prendre un arrêté pour restreindre ou interdire l’accès au gaz des administrés qui, par l’usage qu’ils pourraient en faire, mettent en danger les habitants de la commune. Cet arrêté doit être nécessaire, justifié et proportionné (voir article page 1) en tenant compte des obligations de service public liées à la fourniture de gaz. En revanche, le maire n’est pas compétent pour permettre la remise en service du gaz au bénéfice de l’un de ses administrés. Par...
Lire la suite
Un rapport de courbe de charge électrique permet au maire de prouver qu’il a correctement exercé sa police de l’éclairage public Abonnés
Un automobiliste percute à 7 heures du matin un administré qui emprunte un passage pour piétons en agglomération. Les faits se déroulent à Quincy-Sous-Sénart (Essonne). L’administré est grièvement blessé. L’automobiliste cherche à s’exonérer de sa responsabilité. Il argue que le maire n’aurait pas exercé correctement ses pouvoirs de police, et qu’il aurait commis une faute car l’éclairage était éteint à cet endroit. Le maire est bien compétent pour l’éclairage...
Lire la suite
Le maire n’est pas responsable de la vandalisation et du squat d’une maison Abonnés
Des administrés sont propriétaires d’une maison à Pessac, en Gironde. Cette demeure est cambriolée, vandalisée, occupée irrégulièrement et incendiée. Les propriétaires estiment que ces faits sont la conséquence d’une faute du maire dans l’exercice de son pouvoir de police municipale. Ils réclament donc une indemnisation de 734 000 euros. Le maire refuse, de telle sorte que les propriétaires saisissent les juges.
Le pouvoir de police du maire concerne les seuls troubles sur la voie publique
Le maire exerce un pouvoir de police municipale qui a notamment pour objet «...
Lire la suite
Le maire a changé mes missions. Puis-je contester cette décision ?
Non. La jurisprudence est constante sur ce point : « les mesures prises à l’égard des policiers municipaux constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, si elles ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets. Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits et aux prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Elles n’emportent pas de perte de responsabilités ou de rémunération, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à...
Lire la suite
Mon maire souhaite que mes policiers municipaux assurent le maintien de l’ordre lors d’une prochaine manifestation. Est-ce possible ? Abonnés
Non. Le préambule des modèles-types de conventions de coordination confirme que les missions de maintien de l’ordre ne peuvent pas être confiées à la police municipale (article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ; circulaire NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 ; voir également circulaire NOR IOCD1119121C du 20 juillet 2011). Ce type de mission relève exclusivement des forces de sécurité de l’État qui disposent des équipements appropriées (casques de protection et boucliers...
Lire la suite
