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du 4 novembre 2019  n°45

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 45 du 4 novembre 2019

Lutter contre les violences faites aux femmes  Abonnes

Les violences faites aux femmes peuvent comporter des violences physiques, verbales, psychologiques, sexuelles. Les violences conjugales revêtent toutes formes de violence entre époux ou personnes cohabitant ensemble. Les forces de l’ordre et les policiers municipaux doivent savoir accueillir et orienter les femmes victimes de violence.

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Gens du voyage : comment agir face à des dégradations occasionnées lors d’installations illicites  Abonnes

La commune peut demander la réparation de ses préjudices en cas d’installation illégale  des gens du voyage. Elle peut déposer plainte ou saisir le juge civil. Mais la commune peut engager sa responsabilité si elle ne déclenche aucune procédure pour mettre un terme à l’occupation ou si l’occupation illégale résulte de l’absence de lieu d’accueil disponible.

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Le code de justice pénale des mineurs remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante

Une ordonnance* abroge l’ordonnance du 2/02/1945 relative à l’enfance délinquante, qui avait été réformée à 40 reprises. Elle crée le code de justice pénale des mineurs. Parmi les novations de ce code, il convient de relever l’accélération du jugement des mineurs pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité. La phase d'instruction devant le juge des enfants est désormais supprimée et, dès l'issue de l'enquête, le mineur sera convoqué dans un délai de 10 jours à 3 mois afin de trancher la question de sa...

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Les ASVP ne relèvent pas d’un cadre d’emplois

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit. La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont...

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Le taux d’alcoolémie des conducteurs condamnés à utiliser un véhicule à éthylotest est fixé à 0,1 mg/l d’air expiré

Cette mesure s'applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint à compter du 1/10/2019. Décret n° 2019-871 du 21/08/2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage.

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Marchés : le maire peut résilier l’abonnement d’un forain qui trouble l’ordre public

Un maire décide de résilier l’abonnement d’un forain pour une place de marché ; il lui interdit aussi de déballer sur le marché aux puces et à la brocante pour une durée de 3 mois. L’intéressé conteste ces décisions : il estime que les faits qui lui sont indiqués ne sont pas suffisamment prouvés.

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Édifices menaçant ruine : péril imminent : le maire doit utiliser son pouvoir de police municipale lorsque l’ampleur des travaux à réaliser ne relève pas de mesures provisoires  Abonnes

Un hangar menace ruine et le maire craint que ce bâtiment ne s’effondre rapidement sur la voie publique. Il décide de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale des édifices menaçant ruine. En effet, le maire peut prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.

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Le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police en présence d’un péril grave ou imminent  Abonnes

Deux portions de mur qui entourent la propriété d’un administré s’effondrent. Celui-ci demande au maire de réaliser un fossé collectant et infiltrant les eaux de ruissèlement des parcelles voisines et d’interdire la circulation automobile dans sa rue. Il estime que le maire est tenu de faire droit à sa demande car il doit appliquer ses pouvoirs de police municipale. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...

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Les engins de déplacement personnels électriques ne peuvent pas circuler sur les trottoirs

Les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skateboards, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni...

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Seuls les agents commissionnés et assermentés peuvent dresser des procès-verbaux d’urbanisme

Un administré dépose une déclaration préalable pour la surélévation d’une toiture, qui fait l’objet d’une décision de rejet. Mais l’administré réalise ses travaux : il fait l’objet d’une verbalisation. L’administré dépose une nouvelle déclaration préalable, de nouveau rejetée. La cour d’appel le condamne à une amende de 23 000 euros. L’administré se pourvoit en cassation.

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Un service de police municipale qui comporte au moins 20 agents peut avoir plusieurs directeurs

Un décret* a modifié le décret n° 2006-1392 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur principal de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale qui comprend au moins deux directeurs. Le décret permet également aux assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre de créer l'emploi de directeur de police municipale dès lors que le service de police municipale comporte au moins 20 agents relevant des cadres...

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Le directeur général des services peut revoir l’appréciation du compte-rendu d’entretien professionnel du policier municipal

Un brigadier-chef principal au sein d’une communauté d’agglomération demande au président de la communauté de revoir ses comptes-rendus d’entretien professionnel des années 2013 et 2014. Le président rejette sa demande ; l’intéressé conteste le refus. Le brigadier-chef principal relève que son chef de service a qualifié sa manière de servir d’« excellente », alors que le directeur général des services (DGS) a ensuite modifié cette appréciation pour la qualifier de « très bonne ».

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Le policier municipal n'a pas de droit à un maintien dans des fonctions liées à un cadre d'emplois supérieur au sien  Abonnes

Un maire recrute un agent en qualité de garde champêtre, puis lui donne une promotion au grade de chef de police municipale. Le maire prend également un arrêté afin de le désigner chef de poste, en raison des nécessités de service. Toutefois, le maire lui retire ensuite ses fonctions par arrêté, ce que conteste l’intéressé. Il sollicite l’annulation de cet arrêté et l’octroi d’une somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice économique et moral. L’agent fait notamment part qu'il donnait satisfaction dans ses missions de chef de service et qu'il a été...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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