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du 2 mars 2020  n°49

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 49 du 2 mars 2020

Police administrative

Édifices menaçant ruine : le maire peut procéder à des travaux d’office sur un édifice menaçant ruine et faire payer son propriétaire  Abonnes

Un maire prend un arrêté de péril imminent qui prescrit la dépose de gabions et le confortement d'un mur de soutènement. Le propriétaire ne s’exécute pas et le maire prend un arrêté pour faire exécuter d’office ces travaux. La commune émet un titre de recettes d’un montant de 62 000 euros, que le propriétaire refuse de payer. Il conteste non seulement la compétence du maire pour prendre ces arrêtés mais encore la refacturation du prix des travaux.

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Salubrité publique : le maire ne peut pas ordonner un fichage génétique de chiens afin d’identifier leur propriétaire  Abonnes

Un maire prend un arrêté afin que les propriétaires de chiens qui font circuler leur animal sur certaines voies publiques prennent toutes dispositions pour permettre son identification génétique. Les agents municipaux doivent ainsi recueillir des échantillons qui seront analysés génétiquement avec un laboratoire attributaire d'un marché public. La commune collectera ces données génétiques afin de pouvoir identifier si nécessaire le propriétaire du chien. La motivation de l’arrêté (les considérants) indique qu’il s’agit de pouvoir identifier les chiens auteurs de...

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Circulation et stationnement : pour limiter le tonnage sur les voies communales, il convient d’utiliser le code de la voirie routière

Un maire prend un arrêté afin d’interdire la circulation de poids lourds sur une route. En effet, les automobilistes doivent emprunter un pont dont l’état dégradé et le passage des poids lourds peuvent provoquer son effondrement. Pour prendre son arrêté, le maire s’appuie sur deux textes. D’une part, il fait application de l’art. L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT (cité ici tel que modifié par l’art. 50 de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019) qui dispose que « le maire exerce la police de la circulation sur les routes...

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Le maire peut refuser de modifier le plan de circulation  Abonnes

Un administré écrit au maire afin qu’il modifie le plan de circulation dans sa rue : il souhaite qu’elle puisse être à double sens plutôt qu’à sens unique. Le maire ne répond pas, ce qui créé une décision implicite de rejet, que conteste l’intéressé.

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Le maire peut refuser de transférer ses pouvoirs de polices spéciales au président d’un EPCI, sans en référer au conseil municipal

Certains pouvoirs de polices spéciales des maires font l'objet d'un transfert automatique au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, comme par exemple en matière d’assainissement, de collecte des déchets, etc. (art. L. 5211-9-2, CGCT). Toutefois, chaque maire dispose d'un droit d'opposition à ce transfert pendant un délai de six mois à compter de chaque renouvellement électoral. Le conseil municipal n’a pas de prérogative pour empêcher un maire de refuser de transférer ses pouvoirs de police.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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