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du 2 janvier 2020  n°47

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 47 du 2 janvier 2020

Statut

Un policier municipal ne peut pas perdre son agrément pour avoir déposé une main courante à l’encontre d’un de ses collègues  Abonnes

Un policier municipal exerce ses fonctions dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le président de l’établissement écrit au préfet pour lui demander qu’il retire l’agrément du policier. Il invoque à cet effet plusieurs manquements aux obligations de service et d'obéissance hiérarchique ainsi qu'aux règles prévues par le code de déontologie de la police municipale. Le procureur décide de retirer l’agrément de l’agent. Le président de l’EPCI prend ensuite comme première mesure un...

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Le policier municipal doit exécuter les ordres de sa hiérarchie, sauf s’il s’agit d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

Un chef de police municipale confie au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui doit traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois policiers municipaux. Un de ces policiers refuse d'accomplir cette mission, au motif qu'il s'agirait d'une mission de police nationale. Le maire lui inflige un avertissement, le policier saisit les juges.

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Le maire n’engage pas la responsabilité de la commune s’il doit licencier un policier municipal stagiaire en raison d’un refus d’agrément  Abonnes

Un maire recrute un gardien de police municipale stagiaire. Le procureur de la République lui accorde son agrément, mais l’agent fait ensuite l’objet d’une condamnation pénale de six mois d'emprisonnement avec sursis pour violences avec préméditation et chantage. Le préfet lui refuse, en conséquence, son agrément et le maire prend un arrêté pour le radier des cadres. L’agent conteste devant les tribunaux la légalité du refus du préfet et l’arrêté de radiation du maire qui s’en est suivie.

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Le policier municipal ne peut pas exercer de recours contre les mesures d’ordre intérieur

Un maire prend un arrêté pour affecter un gardien-brigadier de police municipale à la fourrière animale. Le maire justifie sa décision en raison d’un poste vacant à la fourrière et pour écarter l’agent de la tension qui règne malheureusement dans le service. Le gardien-brigadier estime qu’il s’agit en fait d’une sanction disciplinaire, mais les juges rejettent cet argument : les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, « compte tenu de leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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