Circulation et stationnement : pour limiter le tonnage sur les voies communales, il convient d’utiliser le code de la voirie routière Abonnés
D’autre part, pour limiter le tonnage sur la route, le maire s’appuie sur le code de la voirie routière. En effet, « le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (art. R. 141-3, code de la voirie routière).
La commune verse au débat un rapport d’expertise sur l’état du pont. Ce rapport expose que les dégradations consistent en l'érosion d'une dizaine de pierres de voute, et ce, jusqu'à 10 cm de profondeur, ce qui altère la capacité portante de l'ouvrage. Ce rapport préconise une limitation de tonnage correspondant à la catégorie 2, soit une interdiction pour tout type de véhicules de plus de 3,5 tonnes de circuler sur l'ouvrage. L’arrêté du maire est donc pleinement justifié : la requête est rejetée.
CAA de Bordeaux, n° 17BX02691, 26/11/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 mars 2020 - n°49 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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