Les policiers municipaux peuvent accéder au SIV Abonnés
* Décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
Antoine Laloy le 01 octobre 2019 - n°44 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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