Surveillance des plages : les CRS sont responsables de l’encadrement des maîtres-nageurs civils Abonnés
Les interventions de sécurité sur les plages sont réalisées par des équipes mixtes composées de membres des CRS et de sauveteurs civils communaux. Ce sont les CRS qui assurent l’encadrement. Pour les juges, le positionnement du CRS excluait toute montée à bord du bateau. Il a commis une imprudence fautive en intimant au maître-nageur de démarrer. La requête est rejetée.
Rappel : « le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Il délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance » (art. L. 2213-23, CGCT).
Tribunal administratif de Toulon, n° 1703047, 27/12/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 mars 2020 - n°49 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline