Depuis la loi Notre du 7 août 2015, les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage. Ainsi, la communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (art. L. 5214-16 du CGCT ; art. L. 5216-5 pour la communauté d’agglomération, art. L. 5215-20 pour la communauté urbaine). Cela ne signifie pas que les communes n’ont plus leur mot à dire en ce domaine. Deux propositions de loi sénatoriales ont abouti à la loi du 7 novembre 2018 (loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites) qui vise à améliorer les relations en ce domaine entre l’EPCI et la commune.
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire