Une protection pénale protège l’agent victime d’outrage ou de violence Abonnés
Ce cadre est similaire à celui appliqué aux forces de sécurité de l'État. En effet, l'article 433-5 du code pénal sanctionne l'outrage de 7 500 € d'amende lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public et d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Ainsi, les outrages dirigés contre un agent de police municipale peuvent englober des cas où il est investi d'une mission de service public dans une situation de simple patrouille ou dépositaire de l'autorité publique lorsqu'il dresse une contravention ou interpelle l'auteur d'un délit flagrant.
En outre, en cas de résistance violente à un agent de police municipale agissant dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire une rébellion, l'auteur des faits est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende sur le fondement de l'article 433-7 du code pénal. Enfin, les violences volontaires commises sur un agent de police municipale sont sanctionnées plus sévèrement du fait de leur qualité de personne dépositaire de l'autorité publique puisque les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1, 222-15-1 du code pénal relatifs aux violences volontaires prévoient, dans ce cas, des peines aggravées dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
La commune doit protection à son agent
Dans ces situations d'outrages et de violences, l'agent de police municipale peut demander la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à la collectivité territoriale dont il relève (article R. 515-17, code de la sécurité intérieure). Une délibération du conseil municipal peut statuer à cette fin pour prendre en charge les frais de procédure, défendre les intérêts de l'agent, désigner un conseil. (QE n° 04937 d’Hervé Maurey, réponse du ministère de l’Intérieur, JO. Sénat 10/05/2018, p. 2224).
Michel Degoffe le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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