Funéraire : certaines opérations funéraires donnent lieu au paiement de vacations Abonnés
Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement des vacations liées à la surveillance des opérations funéraires. Ainsi, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Le produit de la vacation est alors versé par la commune au Trésor public. Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont assurées par un garde champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire. Le produit de la vacation est intégralement versé par le receveur municipal aux fonctionnaires intéressés. Lorsque la commune ne dispose pas d'un garde champêtre ou d'une police municipale, le maire ou l'un de ses adjoints délégués, assure la surveillance des opérations funéraires. Dans ce dernier cas seulement, aucune vacation n'est versée par la famille du défunt.
QE n° 07078 de J-L. Masson, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JO. Sénat 6/12/2018, p. 6209.
Michel Degoffe le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline