La police municipale ne peut pas proposer un service de surveillance payant Abonnés
Un tel contrat pose des problèmes au regard des règles de concurrence : la police municipale n’empiète-t-elle pas sur les missions d’opérateurs privés, les sociétés de sécurité ? Saisie d’un recours contre cette délibération, la cour administrative d’appel le rappelle : si les communes entendent prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; pour intervenir sur un marché concurrentiel, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, lorsque la commune intervient dans un secteur concurrentiel, elle doit le faire avec les mêmes armes et les mêmes contraintes que les opérateurs privés, sans quoi elle fausserait le libre jeu de la concurrence.
Compte tenu de ces principes, la cour administrative annule le contrat : elle retient son caractère payant. Certes, ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la police municipale et constitue une activité annexe à ce service public, intervient cependant dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés. La seule circonstance qu'en cas d'intrusion, l'alerte automatique déclenchera, le cas échéant, le déplacement d'une patrouille, ne suffit pas à justifier de l'intérêt public s'attachant à cette intervention sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance. Dès lors qu’il n’y a pas de carence de l’initiative privée (des sociétés de sécurité privée proposent ce service), la délibération attaquée, qui porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, est illégale et doit être annulée (CAA Versailles 5/07/2018, n° 16VE01084).
Observation : pour les services de l’Etat, une loi du 21 janvier 1995 a prévu que l’Etat peut imposer le paiement d’une redevance aux personnes ou entreprises qui demandent une prestation de police qui excède les interventions habituelles : surveillance de matchs de football à forte affluence, festivals de musique.
Michel Degoffe le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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