Les policiers municipaux doivent contrôler la conformité des plaques d’immatriculation Abonnés
L’individu conteste l’intervention des policiers. Mais pour les juges, « ce contrôle est parfaitement régulier, dès lors que les policiers municipaux ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints et tirent de la loi la mission de constater les infractions pénales ». De plus, le contrevenant a présenté un permis de conduire, dont les agents ont vérifié la validité en interrogeant le fichier national des permis de conduire. Une nouvelle fois, les policiers municipaux ont agi dans l'exacte application de la loi pénale. L’individu ne possédait pas de permis valable. Le mis en cause n’étant pas en situation régulière sur le territoire français, a fait l’objet d’un placement en rétention. Cour d’appel de Toulouse, n° 16/00079, 25 mars 2016.
Kelly Pizarro le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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