Les policiers municipaux doivent établir des rapports de mise à disposition précis Abonnés
Pour sa défense, l’administré conteste la compétence des policiers municipaux pour réaliser des contrôles d’alcoolémie. Or, « les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa » (art. L. 234-3, code de la route). Les juges rejettent donc l’argument de l’administré.
Ensuite, le conducteur estime que le rapport des policiers municipaux est frappé de nullité, car il ne désigne pas l’officier de police judiciaire nommément compétent. Là encore, les juges rejettent l’argument. D’une part, les éléments communiqués par le commissaire divisionnaire à la demande du procureur de la République versés aux débats permettent d'identifier l'officier de police judiciaire de permanence. D’autre part, les juges ont pu suppléer le défaut des mentions relatives à l'identité de l'officier de police judiciaire. La requête est rejetée.
Conseil : ces procédures de mise à disposition se font généralement dans l’urgence et dans un contexte tendu, dans lequel le comportement du mis en cause ne favorise pas une rédaction sereine du rapport de mise en disposition. Il est donc utile que le rapport soit relu par le second collègue de service. Cour de Cassation, n° 16-80287, 27/09/2016.
Kelly Pizarro le 02 mai 2019 - n°40 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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