SOMMAIRE COMPLET

du 4 mai 2020  n°51

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Le brigadier qui exerce dans des conditions normales des missions de police municipale ne peut pas prétendre qu’il fait l’objet d’un harcèlement

Lettre n° 51 du 4 mai 2020

Un brigadier s’estime victime de harcèlement moral. Il écrit au maire pour solliciter le versement d’une indemnisation de 65 000 euros pour les différents préjudices qu’il aurait subis. Le maire refuse et le brigadier saisit les tribunaux.
Le brigadier soutient devant les juges qu'il est victime de harcèlement depuis qu’il a été affecté à la brigade de jour en qualité de chef d'équipe. Selon lui, le maire l’a ainsi affecté sur un grade de brigadier-chef au lieu de son grade de brigadier dans le seul but de le déstabiliser. Il estime également que ses conditions de travail sont dégradées car les missions de la brigade de jour sont humiliantes et ses jours de présence, en particulier un samedi sur deux, emportent des contraintes excessives. Il indique encore que son affectation partielle à la surveillance vidéo constitue une « mise au placard ». Il soutient, en outre, que les missions de l'équipe qu'il dirige se déroulent dans des conditions dégradées, notamment en raison de l’obligation de travailler par tous les temps sans protection adéquate contre le vent et la pluie.
Pour les juges, l’agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral doit soumettre « des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ».
La commune parvient à démontrer facilement qu’il n’existe aucun harcèlement. En effet, le brigadier a été placé en position de « chef d'équipe » en raison de ses qualités professionnelles, de son excellente notation et de son expérience antérieure de gendarme. Par ailleurs, les missions effectuées par la brigade de jour ne sont pas humiliantes ou dégradantes : elles correspondent aux missions des agents de police municipale. Le brigadier ne prouve pas que ses horaires de travail et les jours de présence qui lui sont imposés dépassent les contraintes normales de son poste. Il ne démontre pas davantage que l'activité de surveillance vidéo serait comparable à une « mise au placard ». Enfin, le brigadier est pourvu de tous les équipements nécessaires pour remplir sa mission, en particulier de vêtements permettant de se protéger du froid et de la pluie. La requête est rejetée.
Important : en cas de suspicion avérée d’harcèlement moral, la commune est tenue à trois obligations : 1/ une obligation de prévention. La commune doit prendre toutes mesures adaptées pour faire cesser la situation litigieuse si elle perdure (par exemple, proposition de changement de service, changement de numéro du téléphone professionnel, etc.) ; 2/ acquitter les frais d’avocat (voir modalités avec le décret n° 2017-97 du 26/01/2017) ; 3/ réparer les préjudices du policier.
CAA de Marseille, n° 18MA05321, 3/03/2020.

Jean-Philippe Vaudrey

le 4 mai 2020 - n°51 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part