De nombreux maires ont fait part d’un manque de respect à l’égard de leurs fonctions ainsi que de moyens juridiques insuffisants pour imposer leur autorité. Pour répondre à cette situation, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne des pouvoirs supplémentaires aux maires afin que les décisions qu'ils prennent pour lutter contre les incivilités du quotidien, dont la sanction dépend souvent d'autres personnes, comme le procureur de la République, ne soient pas limitées à un simple constat mais soient bien respectées et suivies d'effets. Par exemple, le maire peut imposer des astreintes journalières pour les immeubles menaçant ruine, si les travaux ne sont pas réalisés, que ces bâtiments soient ou non à usage d'habitation. Le maire dispose également de ce pouvoir d'astreinte en cas de manquement aux règles d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.). En outre, le maire peut prononcer des amendes allant jusqu'à 500 euros lorsque des haies végétales ou des encombrants empiètent sur la voie publique ou que celle-ci est occupée illégalement, lorsqu'il existe un danger pour la sécurité des personnes. Enfin, le maire peut demander au préfet, au nom de l'État, une délégation afin d'ordonner la fermeture de débits de boissons en cas de troubles à l'ordre public. Ces mesures constituent des réponses concrètes aux attentes légitimes des maires, afin de les replacer au cœur de l'action publique locale.
Rép. Min. à François Bonhomme, n° 12970, JO Sénat du 30/01/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 mai 2020 - n°51 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire