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du 4 mai 2020  n°51

 
 

 
 
 
 


 
 
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Ordre public : le maire peut expulser un forain en cas d’absences répétées

Lettre n° 51 du 4 mai 2020

Le maire dispose de la police municipale qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment (…) : 3/ le maintien du bon ordre dans les endroits où se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). A ce titre, le maire dispose du pouvoir de prendre toutes dispositions de nature à assurer le bon ordre sur les marchés. Dès lors, le maire peut retirer l'autorisation d'occuper un emplacement dans une foire ou un marché, ce qui constitue l'exercice de son pouvoir de police (Conseil d’Etat, CE, n° 12146, 16/10/1981). Toutefois, cette prérogative est limitée par l'objet de la police municipale, c’est-à-dire le respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique ainsi que, le cas échéant, la nécessité de la réorganisation générale imposée par le développement du marché (CE, 19/05/1933, « Benjamin » ; CE, 23/06/1965, « Syndicat des commerçants étalagistes de la plaine du Forez »). Ainsi, un maire peut légalement interdire à un marchand ambulant d'exercer son activité commerciale sur le marché au motif que celui-ci s'est absenté à plusieurs reprises sans motif sérieux, en contradiction avec les dispositions du règlement des marchés communaux (Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 02BX01578, 8/11/2005).

Respecter la procédure contradictoire
L’arrêté du maire qui retire le droit d’occuper un emplacement de marché est soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable (art. L 121-1, code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Rappelons que cette procédure n’est pas applicable en cas d'urgence. L’arrêté du maire pourra intervenir après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. L 122-1, CRPA).
Dans une affaire, un maire exclut un forain d’un marché, en raison du trouble à l’ordre public provoqué par le comportement de l’intéressé. Pour les juges, il s’agit d’une mesure de police administrative soumise à l'obligation de motivation. Aussi, cette décision aurait dû être précédée d’une procédure contradictoire. Cette dernière n’ayant pas été réalisée, l’arrêté du maire est annulé (CAA de Marseille, n° 13MA00107, 29/12/2014).
Rép. Min. à Christine Herzog, n° 09137, JO Sénat du 7/03/2019.

Jean-Philippe Vaudrey

le 4 mai 2020 - n°51 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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