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du 4 mai 2020  n°51

 
 

 
 
 
 


 
 
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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 51 du 4 mai 2020

Actualité

Le maire doit exercer ses pouvoirs de police pour mettre fin aux nuisances des salles des fêtes

Un administré écrit au maire pour qu’il insonorise la salle des fêtes communale. Il sollicite également le versement d’une indemnité de 13 000 euros pour trouble dans ses conditions d’existence. Il indique que les nuisances sonores sont démesurées et empêchent toute possibilité d’une vie normale près de cet équipement. Le maire ne répond pas, ce qui créé une décision implicite de rejet que l’administré attaque devant les tribunaux.

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Dossier

Police municipale estivale : prévenir les troubles à l’ordre public liés à la consommation excessive d’alcool  Abonnes

Conditions climatiques, afflux touristique, festivités : la saison estivale est propice à tous les débordements, dont beaucoup sont liés à une consommation excessive d’alcool. Le maire peut utiliser son pouvoir de police municipale pour prévenir et mettre fin à ces troubles. Mais désormais, le maire peut également bénéficier de délégations des pouvoirs des polices spéciales du préfet.

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Fiche pratique

Les pouvoirs de police du maire et des policiers municipaux en cas d’épidémie  Abonnes

Le maire dispose du pouvoir de police municipale, mais qui est limité dans la lutte contre les épidémies. Le Premier ministre et le ministre de la Santé disposent d’un pouvoir de police spéciale qui leur permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer ces fléaux. Les policiers municipaux peuvent verbaliser tout manquement aux mesures de confinement.

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Mémo

Les policiers municipaux peuvent utiliser les ima­ges de satellites pour prouver les infractions d’urbanisme

Le système pénal français est fondé sur le principe de liberté dans l'établissement de la preuve. Ainsi, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Il ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (art. 427, code de procédure pénale). La preuve est donc libre par principe....

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Le maire peut imposer aux riverains de nettoyer les trottoirs au droit de leur habitation  Abonnes

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) ». Les riverains n’ont pas une obligation de principe les contraignant de nettoyer les trottoirs au droit de leur...

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Les maires disposent de nouvelles prérogatives pour imposer davantage leur autorité

De nombreux maires ont fait part d’un manque de respect à l’égard de leurs fonctions ainsi que de moyens juridiques insuffisants pour imposer leur autorité. Pour répondre à cette situation, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne des pouvoirs supplémentaires aux maires afin que les décisions qu'ils prennent pour lutter contre les incivilités du quotidien, dont la sanction dépend souvent d'autres...

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Le maire peut lutter légalement contre la prolifération urbaine des pigeons  Abonnes

Le maire dispose du pouvoir de police municipale, qui lui donne : « 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Il appartient donc au maire de prendre des mesures proportionnées afin de prévenir la prolifération d'animaux dont la présence trouble l'ordre public. Ainsi peut-il utiliser un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération de pigeons (CE, n° 133880,...

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Police administrative

Sécurité publique : le maire peut ordonner des travaux sur une propriété privée, en présence d’un péril particulièrement grave et imminent  Abonnes

Des administrés réalisent sur leur parcelle des aménagements paysagers, qui ont eu pour effet d'obstruer une buse ainsi que des fossés situés près d’une route. Cette buse et les fossés sont situés sur leur propriété. A la suite d'intempéries, le comblement des fossés et l'obstruction de la buse ont conduit à l'accumulation d'eaux pluviales qui se sont répandues sur la route et jusqu'aux abords des propriétés riveraines. Les eaux ont également endommagé un poste de relèvement des eaux usées situé en bordure de voirie et elles ont gêné la...

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Circulation et stationnement : le maire doit s’assurer du stationnement régulier dans les zones d’activités  Abonnes

Un garagiste écrit au maire pour lui demander de prendre des mesures contre le stationnement anarchique des poids lourds et des véhicules sur la chaussée, les trottoirs ainsi que sur les terre-pleins dans une zone d’activités. Le maire ne répond pas, ce qui créé une décision implicite de rejet que le garagiste attaque devant les tribunaux.

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Établissements recevant du public : le maire peut prononcer des astreintes à l’encontre d’un gérant qui ne ferme pas son établissement  Abonnes

Un maire prend un arrêté pour ordonner la fermeture d’une salle de sport, qui n’est pas conforme à la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Son gérant saisit le tribunal administratif, qui annule cet arrêté. En effet, le maire n’avait pas invité au préalable le gérant à réaliser les travaux nécessaires à une mise en conformité (art. R. 123-52, code de la construction et de l’habitation, CCH, alors applicable). Le gérant écrit ensuite au maire et lui demande une indemnité de 800 000 euros. Le maire refuse et l’exploitant saisit une nouvelle fois le tribunal administratif.

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Ordre public : le maire peut expulser un forain en cas d’absences répétées

Le maire dispose de la police municipale qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment (…) : 3/ le maintien du bon ordre dans les endroits où se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). A ce titre, le maire dispose du pouvoir de prendre toutes dispositions de nature à assurer le bon ordre sur les marchés. Dès...

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Police municipale

Le maire peut muter un brigadier-chef principal sur un poste qui ne comporte pas de fonctions d’encadrement  Abonnes

Un brigadier-chef principal exerce les fonctions de responsable du secteur Sud d’une agglomération. Le maire décide de l’affecter en qualité d’adjoint au responsable du secteur Nord. L’agent conteste cette décision devant les tribunaux, car il estime qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée, voire d’une rétrogradation.

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Responsabilité pénale

Les policiers municipaux peuvent verbaliser la divagation de chiens d’attaque   Abonnes

Un individu laisse divaguer ses chevaux, qui se rendent sur une propriété voisine et causent de nombreuses dégâts. De plus, des chiens de race « American staff » s’échappent également et viennent chez ce même voisin. La situation se dégrade encore davantage car les chevaux et les chiens se rendent désormais régulièrement sur la voie publique et ces derniers mordent un autre chien.

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Le maire peut lutter contre les plantations qui dégradent le domaine public routier  Abonnes

Lorsqu’une plantation dégrade le domaine public routier, le maire, les adjoints ou les policiers municipaux peuvent dresser une procès-verbal de contravention de voirie routière (art. L. 116-2, code de la voirie routière, CVR). En effet, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros au plus) ceux qui : (…) 5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier » (art. R. 116-2, CVR).

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Le maire peut mettre fin aux nuisances causées par les fêtes privées dans les secteurs résidentiels

Le maire est compétent pour lutter contre les nuisances sonores. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités...

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Statut

Le brigadier qui exerce dans des conditions normales des missions de police municipale ne peut pas prétendre qu’il fait l’objet d’un harcèlement

Un brigadier s’estime victime de harcèlement moral. Il écrit au maire pour solliciter le versement d’une indemnisation de 65 000 euros pour les différents préjudices qu’il aurait subis. Le maire refuse et le brigadier saisit les tribunaux.

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Le maire peut muter un chef de service de police municipale dans l’intérêt du service

Un chef de service de police municipale sollicite une somme de 72 000 euros, en réparation d’une faute qu’il aurait subie dans la gestion de sa carrière. Il objecte ainsi au maire de l’avoir muté de la police municipale à la capitainerie du port, ce qui constituerait une sanction disciplinaire déguisée.

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Le maire peut s’opposer au détachement d’un gendarme dans son service de police municipale  Abonnes

Un gendarme suit un stage probatoire pour être détaché dans une commune en qualité de brigadier-chef principal. Puis le ministre prend une décision de détachement, le 10/02/2015. Toutefois, le maire s’oppose à ce détachement par une décision du 29/04/2015. Le ministre prend une décision pour le réintégrer dans ses fonctions de gendarme. L’agent conteste l’ensemble de ces décisions.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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