Le maire peut imposer une présence minimale hebdomadaire aux exploitants de taxis sur sa commune Abonnés
Rép. à M. Jean-Louis Masson, n° 03001, JO Sénat du 29/09/2022.
Jean-Philippe Vaudrey le 18 avril 2024 - n°133 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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