Les gardes champêtres ne peuvent pas conduire des véhicules de police municipale Abonnés
Un tel régime spécifique se justifie du fait de la responsabilité administrative éventuelle de la commune en cas d’accident. Le ministère de l’Intérieur a régulièrement rappelé qu’il est interdit aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de conduire un véhicule de police municipale. Il en est de même pour les gardes champêtres.
Rép. Min. à JL Masson, JO sénat du 5/12/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 18 avril 2024 - n°133 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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