Les chiens et les chats sont soumis à une obligation légale d’identification Abonnés
Désormais, pour éviter toute divagation et ffaciliter les recherches qui pourraient être menées par les propriétaires, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater les infractions commises du fait du non-respect de cette obligation d’identification (art. L. 212-13, CRPM).
Jean-Philippe Vaudrey le 18 avril 2024 - n°133 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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